Régime Juridique De La Preuve Des Actes Juridiques

partie : le droit des personnes Il existe 2 catégories de personnes qui sont les destinataires de la règle de droit, il s’agit des personnes physiques et des personnes morales. Les personnes physiques ou les êtres humains sont dotés d’une personnalité juridique tandis que les personnes morales restent tout de même des personnes mais de nature particulière : ce sont des collectivités, des groupements, des sociétés entre autres. Ce sont ces deux termes qu’il convient d’envisager dans les titres suivants :

la propriété. Partie 1 : Les personnes physiques La notion de personne et la conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine…

comportement des pouvoirs publics, de plus en plus interventionniste entraine une inflation de règles de droit qui rend le système juridique de plus en plus complexe et surtout rend sa connaissance tout à fait indispensable à tout acteur de la vie sociale agissant à titre de simple citoyen comme à titre de professionnel. Il s’git de poser les fondements du système juridique , ce qui nous amènera à traiter d’abord les sources de la règle de droit pour déterminer qui sont les détenteurs exorbitants du

La personnalité juridique Lorsqu’on on fait une étude de droit subjectif, on s’interroge sur les conditions dans lesquelles un individu, ou un groupement d’individu, devient titulaire de droits. S’interroger sur « comment on devient titulaire des droits ? », c’est s’interroger sur la personnalité juridique. C’est évident que tous les êtres humains possèdent des droits et des devoirs mais cela n’a pas toujours été le cas. (Ex : l’esclave n’était pas considéré comme sujet de droit). Les personnes

comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux actes de commerce, cette conception étant dite objective. L’article L.121-1 du Code du Commerce définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce. La seconde conception, dite subjective, définit le droit commercial comme le droit applicable aux commerçants, le Code du Commerce en son art. L.121-1 à nouveau disposant que sont commerçants ceux qui exercent à titre habituel des actes de commerce. En outre, le droit commercial n’est

relèvent des juridictions commerciales qui sont des juridictions d’exception composées uniquement de professionnels. Alors que le droit commun en matière d’acte juridique adopte le système de la preuve légale. Le droit commercial pose le principe de la preuve par tout ou rien (peu importe le moyen). La charge de la preuve est moins lourde. Les preuves peuvent être écrit ou testimoniale. Prescription : délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice. Droit commercial : 10 ans // Droit fiscal : 3 ans

plaçant notamment le conjoint survivant au rang des successibles ab instestat. Juriste à l'approche pluridisciplinaire, ses écrits sont ouverts à la sociologie de droit et à la philosophie du droit. Il crée en 1968 le Laboratoire de sociologie juridique à l'Université Paris II. Il a été l'inspirateur de la rencontre du droit avec la sociologie. Cette synthèse a permis l'usage d'instruments d'enquêtes sociologiques comme le sondage afin d'appréhender la "demande de droit" exprimée par les citoyens

(environ 600 lois). L'entreprise de codification a tardé : il a fallu attendre que le gouvernement soit autorisé à procéder par voie d'ordonnance en 2000 : faire publier et promulguer un nouveau Code de commerce. Simple réorganisation : sécurité juridique. Le nouveau Code présente dans un cadre unique la législation commerciale découpée dans « un plan systématique de la législation ».   - Les règlements :   Art 37 al 1 C° : les matières autres que celles de la loi ont un caractère règlementaire

loi : depuis la constitution de la cinquième république, la loi et les décrets se partagent la compétence pour règlementer le droit commercial. L’art 34 de la Constitution donne compétence à la loi pour déterminer les principes fondamentaux tel que le régime de la propriété commerciale. Le reste étant du pouvoir règlementaire au titre le l’art 37 de la Constitution B) La jurisprudence : elle est particulièrement importante et son particularisme tient à la composition des tribunaux de commerce. Les

2013) (l'amener en cours) (édition litec ou dalloz) Ouvrages de philosophie du droit : Philosophie du droit, Michel Villey Philosophie du droit, Professeur Christian Atias Epistémologie juridique, Professeur Christian Atias Revues : Les consulter régulièrement Le recueil dalloz La semaine juridique Juris classeur périodique (JCP) Revue trimestrielle de droit civil (lire les chroniques sur les grandes évolutions...) INTRODUCTION