Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure

autre , articuler sur 2 notions plus large: - acte juridique : toute manifestation de vonlonté destiner a apporter des effets de droit a apporter une mofification dans l’ordonnancement juridique , ce peut être soit la manifestation d'une seule volonté ce qu'on appelle alors un acte jurique unilatéral dont le type meme et le testaments, soit l'accord de deux ou plusieurs volonté diriger celle ci vers le meme but ce qu'on appele un acte juridique bilaterale ou plurilaterale dont le contrat et la convention

d’organisation de la société, c’est un phénomène social qui est directement prit en compte par le droit, car il existe le droit de la famille. 2 aspects : - une réalité sociale connue par chacun d’entre nous - une réalité juridique (soumise à un ensemble de règles juridique). I. La famille une réalité sociale La famille est un phénomène constant & naturel dans toutes les sociétés, et quelque soit le nom qu’on va lui attribuer (clan, tribu, cercle…). Sur le plan sociologique, c’est un

cadre juridique dans lequel on évolue. Les différentes manières dont ces règles sont établies s’appelle les sources du droit. Le droit subjectif (pouvoir), ce sont des prérogatives particulières reconnues à une personne de faire ou exiger quelque chose en vertu d’une règle de droit, ce sont donc des droits individuels, multiples et variés. Par exemple : Le droit de propriété, le droit à l’image, le droit de vote… Les droits subjectifs trouvent leur source dans : 1. Les actes juridiques : manifestations

Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format

LE PRÉ-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2012 Cours de Madame Raphaëlle HAÏK FASCICULE DE COURS PROCÉDURE CIVILE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1

campus de Bron. Le cours se composera de deux parties : Les personnes et une autre sur les Incapacitées. I ) Les personnes : Au sens juridique les personnes sont les gens qui sont capables de jouir de droit. Ce sont les sujets/titulaires de droit. Droit : Il peut être utilisé dans 2 sens différents : Le Droit Objectif : L'ensemble des règles Juridique destinées à organiser la vie en société et ayant pour vocation à être appliquée dans

le respect dû au cours humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect et dignité. Cf. Le Respect juridique du cadavre. Ce qui est nouveaux c’est la mise en relief du corps comme partie intégrante de la personne. Le corps ne peut être assimilé à une chose il est donc hors du commerce juridique. Aucune atteinte ne peut y être portée sans le consentement de l’intéressé. Pour autant, la personne n’est pas réduite à son enveloppe corporelle, quand

il existe également des sanctions d'une autre nature que pénale. On peut aussi signaler la nullité, qui est une sanction attachée au non respect des conditions de validité d'une situation juridique donnée. La formation d'un contrat signifie l'accord de volonté entre deux individus. Si l'un des contractants était atteint d'insanité d'esprit au moment de la conclusion du contrat celui-ci sera nul. La nullité opérant rétroactivement le contrat annule sera sensé n'avoir jamais existé. Sanction possible

Définition sociologique = la famille est constitué d’un groupe naturel de personnes et ce groupe de personnes est relié par plusieurs éléments d’ordre biologique (union des sexes, la procréation, la descendance d’un auteur commun). Définition juridique = la famille juridiquement est un groupe de personnes qui sont unis par des liens fondés sur le mariage et la filiation. De tout temps, le droit a régit la constitution de la famille. En règlementant juridiquement ces liens de famille, le droit

Droit commercial Introduction: L'approche objective, c'est de se dire que le droit commercial est le droit des commerçants. L'approche subjective, c'est les commerçants qui font des actes. Section 1: La définition du droit commercial Il n'y a pas de définition unanimement admise par la doctrine. Il y a deux conceptions du droit commercial qui s'opposent. La question étant surtout de savoir si le droit commercial est un droit ou non autonome par rapport aux autres disciplines du droit.