Régime Juridique De La Nullité Des Actes De Procédure

qui en l’absence des conditions de validité, était « malade » et sa nullité relative et, à défaut d’une des ses conditions d’existence, il était considéré « mort-né ». Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme et d’une irrégularité de fond et qui consiste

morale, pas d'existence juridique. Peut-elle fonctionner? Oui, elle peut continuer à exploiter son activité. La société créée de fait est une société qui s’est constituée à l’insu des associés, ils se comportent en véritables associés sans pour autant avoir l’intention de créer une société. Ex: les concubins sans régime matrimonial, ils font des apports en vue de partager les bénéfices. Le jour de la séparation, on considère que ce sont des associés et on applique le régime de dissolution de la société

 1 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana LOI n° 2007- 022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la législation malagasy avec les instruments internationaux ratifiés par Madagascar, notamment la Convention relative aux Droits de l'Enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, respectivement ratifiées par Madagascar

substitué au droit civil pour régir les commerçants et les actes de commerces. Avec la multiplication des lois commerciales, le domaine où s’applique encore le droit civil, tend, en matière commercial à se restreindre. Le commerce est de plus en plus régi sur tous les points par des règles spéciales, et certains auteurs soutiennent même que le droit commercial doit être entièrement autonome. Sens du mot commerce : Le commerce au sens juridique du mot n’est pas le commerce que l’économie politique

doit tenir compte de ses situations. Il faut distinguer avant le code civil et après le code civil. I. Avant le Code Civil En droit romain la famille est toute entière soumise à l'autorité du père. Et un fils n'acquiert la pleine capacité juridique qu'à la mort de son père. La femme est incapable elle est soumise à son père et ensuite à l'autorité de son mari. Le droit canon (le droit de l'église) quant à lui valorise le mariage. C'est une union indissoluble mais il existe das cas d'annulation

une certaine époque. Aujourd’hui elle est beaucoup trop restrictive. Aujourd’hui la famille est définie par un groupe de personne vivant sous le même toit. Cette définition est beaucoup trop large. Au plan du droit la famille est une institution juridique. C’est un groupement qui fait l’objet de règles de droit et au-delà du concept même de famille ce qui est le plus souvent visé, c’est le droit à une vie familiale normale (reconnue par l’art 8 de la CEDH). Il a également une valeur constitutionnelle

Thème 1 : La notion juridique de famille. La famille est un groupe de personne à l’intérieur duquel se crée une ou des solidarités. Le lien familial naît à partir de la parenté mais il faut penser également au lien d’alliance. La parenté : lien juridique qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres ou qui descendent d’un auteur commun (cousins), ce lien entraine des effets juridiques. La parenté est soit en ligne directe soit en ligne collatérale. La parenté en

patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite de la personnalité morale 11 S3. Le fonctionnement commun à l'ensemble des sociétés commerciales 11 1 Les règles relatives à la société 11 A. Les comptes de la société 11 B. Les actes de la société 12 2

être qui a la personnalité juridique et c'est d'ailleurs cette conception qui est reconnu par le code romain (droit antérieur au code civil et le code napoléon (code civil dans son état initial). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables de jouir de droits. (Tel n'a pas toujours été le cas, puisque les esclaves étaient privés de personnalité juridique, juridiquement parlant

Droit Administratif 2ème Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte