Régime Juridique Contrat Administratif

prendre une décision. L’administration peut passer des contrats et peut les modifier,voire les rompre. L’administration a quand même quelques suggestions particulières, elle est toujours obliger de justifier ses actions par l’intérêt général. Il y a équilibre entre promotion de l’intérêt général et la protection. B-Un droit jurisprudentiel: Il existe des textes importants en matière adm, c’est le juge qui va poser les règles du droit administratif en s’efforçant de les adapter à l’évolution de la société

DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi

laquelle il a, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale. Cela signifie qu’un policier ou un gendarme peut placer en garde a vue n’importe quelle personne pour n’importe quel motifs. Le régime de la GAV dure au max 24h et elle peut être prolongée par le procureur de la république. * La GAV est une mesure de contraintes visant à isoler une personne mis en cause dans une affaire pénale visant à expliquer la disparition des preuves et

requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes. I. 1799-1830: le point de départ. A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière fiscale, les dommages causés par les travaux publics, les immeubles insalubres,… Le juge a une plénitude de juridiction car il peut

TGI → TI → tribunal d'exception (T de commerce, prud'hommes) et les juridictions pénales (qui sanctionne) → T de police (contraventions/amandes) → T correctionnel (délit) → cours d'assise (crimes) _ L'ordre administratif avec le tribunal administratif, cours administrative d'appel et le conseil d'état. Le premier degré de juridiction va donner lieu à une décision de justice : le jugement. Il y a le demandeur et le défendeur. Le deuxième degré de juridiction c'est l'appel

droit constitutionnel ? Est la règle des règles juridiques. Ce qu’on appelle également une norme fondamentale dont se note les sociétés organisées qui se constituent en un phénomène institutionnel : l’Etat. La constitution du 4 octobre 1958, c’est le txt actuellement en vigueur, élaboré à la fin de la 4ème république par Charles de Gaulle. La constitution c’est également la règle de droit la plus importante dans l’ordre juridique. Un ordre juridique comprend des règles de droit de différentes natures et

La formation d'une catégorie indéfinissable : les entreprises publiques D. L'apparition de la catégorie des personnes publiques sui generis : l'exemple de la Banque de France 1. Histoire de la Banque de France 2. La réforme de 1993 3. La nature juridique de la Banque de France E. La généralisation des autorités administratives indépendantes Section 3. Les structures économiques locales § 1. Les structures économiques déconcentrées A. La redécouverte du rôle économique des autorités déconcentrées

CHAPITRE 2. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS. Tous les contrats passés par l’A° ne sont pas des contrats administratifs puisqu’elle n’est pas toujours obligée à recourir à des procédés exorbitants du droit commun. SECTION 1.LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. *Il arrive que la loi détermine à l’avance la nature juridique du contrat = « contrats administratifs par détermination de la loi ». Il s’agit : - des contrats de cession des biens immobiliers de l’Etat. - les marchés de travaux

 qu’une seule conception du droit mais plusieurs. En général on étudie le droit comme un système c’est-à-dire qu’il existe un système de droit lorsqu’il y a une source de droit pour une norme juridique et qu’il existe des moyens pour permettre l’application éventuellement sous contrainte de cette norme juridique. Chapitre 1 :L’intérêt d’étudier le droit Section 1 : L’intérêt sociologique Le droit est nécessaire dès lors que dans toute société où il y a plusieurs individus, le droit structure

Principe de légalité et sources du droit administratif Bloc de constitutionnalité : (Constit 1958 / DDHC / Préambule 46 / Charte de l’Environnement/ Principes fondamentaux reconnus par la loi ou le règlement (CE 1996 Koné : JA compétant pour crée un PFRLR))  Tous les actes de l’administration sont soumis au bloc de constitutionnalité Le JA est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution