Régime Juridique Contrat Administratif

L’initiation au droit public a d’abord pour objet une étude élémentaire de la notion d’Etat de droit à partir de la Constitution afin d’aborder le fonctionnement juridique du régime politique et de l’administration. Un examen particulier sera consacré aux principes essentiels du droit public à l’aune d’illustrations tant des régimes étrangers que des problèmes actuels relevant du droit public. Cet enseignement comprendra douze séances regroupées en 5 thématiques : Notions fondamentales Normes

négociation du contrat Dossier 2 – Questionnement 1- Le contrat administratif se caractérise par le fait que l’un au moins des cocontractants est une personne publique. Il a généralement pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement du service public. Dans l’intérêt général, l’administration détient des pouvoirs particuliers et unilatéraux. On parle de « pouvoir exorbitants de droit commun » pour exprimer cette inégalité. Les entreprises privées peuvent conclure des contrats administratifs

l’indice de son institutionnalisation, mais l’institutionnalisation se traduit par une donnée juridique : l’élaboration d’une constitution écrite au Maroc, l’institutionnalisation du pouvoir se manifeste par des constitutions écrites depuis 1960 (la 2éme en 1970 et la dernière constitution en 1996) et on découvre que l’Etat est un pouvoir légal, C.à.d. un pouvoir dont les règles d’exercice sont de nature juridique, cela signifie que les détenteurs momentanés du pouvoir sont tenus de respecter des normes

Droit administratif Manuels conseillés : - Droit administratif, Bertrand SEILLEL, Flammarion (format poche/2tomes) - Droit administratif, Didier TRUCHET, PUF (à l'air pas mal) - Droit administratif, Martine LOMBARD , Dalloz Hypercours - Ouvrage de René CHAPUS (bible du stratif - 1er tome) Introduction : L'Administration est soumise à un ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de

Introduction L’administration c’est la gestion des affaires publiques Le droit administratif c’est toutes les règles relatives aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat

Les textes : le législateur s’intéresse de plus en plus au droit administratif et intervient dans plusieurs domaines. L’intégration du droit international et européen dans le droit français. 2 ensembles européens sont venus intégrés dans le droit français, le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe prévention de la convention européenne des droits de l’homme. L’intégration du droit de la concurrence au droit administratif en 1939 qui prévoit que l’administration ne doit pas nuire au droit

Cours de droit administratif Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution

TD de Droit Administratif Cas pratique Les Contrats administratifs QUESTION 1 : Il nous est d’abord demandé devant quel juge le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor-sur-Ciel doit être porté. Une commune, collectivité territoriale, se trouve donc ici en désaccord avec une société privée à propos des modifications relatives au contrat qui les lie. Pour répondre à cette question, examinons les faits qui nous sont soumis. En l’espèce

Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédure contre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Par la suite, le Préfet du Haut Rhin a présenté un déclinatoire car il considère que le contrat en cause à un caractère administratif et doit donc relevé de la juridiction administrative. Ce déclinatoire est refusé par la Cour d’appel de Colmar le 30 mars 1999 ce qui conduit le préfet a élever le conflit. Le dossier de la procédure opposant la Société SNC ACTIV

concession et ceux qui font une distinction opaque entre les deux notions. En fait, l’ambiguïté qui a accompagné la notion de gestion déléguée au Maroc a engendré des définitions divergentes ; cette ambiguïté est imputée à l’absence d’un texte juridique avant l’édiction de la loi 54-05 d’une part, et d’autre part au fait que chaque tentative de définition soit elle s’est basée sur l’interpellation de la convention pionnière de la commune de Casablanca avec la Lyonnaise des eaux, soit elle a invoqué