Rédiger Paragraphe Comparution

un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté (issu de la filiation) et le lien d'alliance (issu du mariage) Le lien de parenté Origine latine → pario = engendrer. La parenté renvoie à la filiation par le sang ( filiation

est normal que cet ordre juridique solennel par lequel un homme et une femme s’engage a vivre ensemble , soit reglementé par la loi quant a ses conditions , ses effets , et sa rupture . Section 1 : Les conditions de formation du mariage . Paragraphe 1 : les conditions de fond. Ces conditions doivent etre remplie en la personne de epoux . Elles sont de 3 ordres… * D’ordre physiologique * D’ordre psychologique * D’ordre sociologique ou moral . 1) Physiologique. a) La

avoir été assez rigoureux, de ne pas avoir eu assez de volonté. La Révolution n'a pas eu lieu à cause de la tyrannie roayle mais au contraire, à cause de la faiblesse royale. Louis XVI a été incapable de faire plier le Parlement à sa volonté. Paragraphe 1: L'impossible réforme de l'Etat. Cette réforme est difficile parce que lorsque l'Etat royal réforme, il ne supprime pas ce qui existe, il réforme en superposant des institutions au lieu de supprimer les anciennes institutions. Pourquoi?

et la constitution du système de common law Section 1 : Le droit anglais En réalité il est très marqué par l’histoire, il va y avoir 4 grandes étapes : La période anglo-normande La période des Tudors La période de l’equity La période moderne Paragraphe 1 : La période anglo-normande La période romaine dure 4siècles en Angleterre et ne laisse pratiquement pas de place. Pour les historiens du droit anglais, leur histoire commence à la fin de la domination romaine avec le renouveau des lois barbares

pour les quatre premières classes les juridictions de proximité sont compétentes. 2- Les règles de procédure Les procédures rapides de jugement pour les crimes sont exclues, c’est-à-dire la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), l’ordonnance pénale délictuelle (OPD) et la comparution immédiate (CI). L’instruction est la procédure selon laquelle le juge va mener l’enquête. Elle est obligatoire en matière criminelle, possible en matière délictuelle et rarissime en matière

d'autres activités pour lesquelles ne peut être fait recours, selon l'usage ou de par leur nature , au contrat à durée indéterminée . 2 - Le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu, dans des cas autres que ceux indiqués au paragraphe précédent, sur accord entre l'employeur et le travailleur et à condition que la durée de ce contrat n'excède pas quatre ans y compris ses renouvellements; tout recrutement du travailleur concerné après l'expiration de cette période sera effectué

compagnonnage) jusqu’à la police, avec les jurandes qui étaient des tribunaux composés de maîtres élus par leurs pairs. Tout nouveau membre devait « jurer le métier » qui comportait des statuts écrits. Le recueil le plus connu est le Livre des métiers, rédigé au temps de Louis IX vers 1268 par Étienne Boileau, prévôt de Paris. Si les communautés pouvaient préciser les « règles de l’art » et notamment les conditions de fabrication, elles ne pouvaient pas fixer le prix de vente. Ces corporations, comme

juridictionnels. TITRE I : les juridictions de l’ordre judiciaire. On a les juridictions du fond auxquelles s’oppose la cour de cassation. Sous titre I : juridiction du fond Chapitre I : les juridictions civiles SECTION I : le premier degré Paragraphe I : la juridiction de droit commun : le TGI Aujourd’hui il existe au moins un TGI par département en principe. Certain en ont pas et d’autres en ont plusieurs. A°) la composition On a au moins par juridiction un magistrat du siège, un

9 sept 2002 intervenu après un changement de gouv. Cette loi introduit le juge de proximité compétent pour les contravention des 4 première classes et pour certaines contrav de la 5ème classes. La loi Perben 2 introduit surtout la procédure de comparution sur les connaissance préalable de culpabilité, ou la CRPC. En présence dune personne reconnaissant avoir reconnu les faits, le proc de la rep peut lui proposer une peine (y compris une peine d'emprisonnement) et en cas d'accord cet accord est rapporté

il y a eu quelques évolutions. Premières csq : le juge et le texte obscure. Le juge et le texte obscure ( le juge est soumis à la loi (séparation des pvrs) Le juge ne peut refuser un texte sous prétexte qu’il soit obscure, mal rédigés, inadaptés. Si tel était le cas, ils seront coupables de dénis de justice (article 4 code civil). En revanche le juge peut interpréter le texte. Plus le texte est flou plus le juge dispose d’une marge de manœuvre importante. Ce pvr d’interprétation