Rédaction Avortement

spéciale et ses modifications exigent le respect des procédures particulières : des procédures qui dérogent à la procédure législative ordinaire. Il y a un comité appelé les constituants, ainsi que des députés et des sénateurs qui sont chargés de la rédaction de la constitution. Ils vont définir les règles de bases de cette constitution. Ensuite on va créer la constitution et la procédure de cette constitution est spécifique car elle est adoptée par le Parlement. Ce dernier est composé de l’Assemblée

Durcissement périodique de la répression en raison du contexte politique (ex: 1939: peine de mort pour les atteintes à la sûreté extérieure de l'Etat), de la montée de la criminalité (correctionnalisation de certains crimes car mansuétude des jurys ex: avortement, augmentation des périodes d'emprisonnement). Durcissement de l'exécution des peines (réduction de l'étendue des réductions de peines). Les sanctions administratives s'ajoutent aux peines Sévérité et incriminations: inflation législative

des fautes . A t’ elle une sanction punitive ou elle s’ intéresse moins à la notion de faute et donc de risque et donc pour contenir une probabilité de risque et on parle donc de fonction préventive du risque . En 1804 au moment de la rédaction du code civil ; le droit civil français ne connaissait qu’’ une justification à l responsabilité c’est la faute . Titre 4 du livre 3 du code civil art 1382 a 1386 . Art 1382 3 OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE PAR lequel il est arrivé à le réparer »

et caprins d’Europe du Nord. Relativement bénin pour les animaux adultes (fièvres, diarrhé e s , b a i s s e de la production de lait), il est très nocif pour les femelles en gestation, car il provoque des malformations des fœtus ainsi que des avortements. EUROPE LES SALARIÉS DÉFILENT CONTRE L’AUSTÉRITÉ Plusieurs manifestations –d’ampleur limitée– se sont déroulées hier en Europe, à l’initia­ tive de la Confédération européenne des syndicats, pour protester contre l’accumula­ tion des plans d’austérité:

désigne un avocat d'office. AVORTEMENT ( articles 449 et suivants du Code pénal ) Nous parlerons, bien entendu, de l'avortement provoqué, qui est l'interruption volontaire du cours d'une grossesse. L'avortement spontané ou celui nécessité par la sauvegarde de la vie de la mère seront écartés. La loi punit sévèrement tant la personne qui aide a interrompre une grossesse que la femme qui se prête à cet acte. Celui qui se rend coupable de provoquer un avortement ou d'indiquer les moyens de

l’infraction. Sans elle pas de faux. Définition : Mensonge que l’on incorpore dans l’écrit. C’est un élément de fait laissé à l’appréciation du juge Remarque : l’altération de la vérité est faite au moment ou l’acte est rédigé. C’est donc la date de rédaction de l’acte que prendra en compte le juge en cas de conflit. Il existe deux types d’altération de la vérité : !!! TUYAU !!! (différence entre les 2) ✓ le faux matériel ✓ le faux intellectuel Définition du faux matériel : C’est

TITRE 7 : infractions (crimes et délits) contre l’ordre des familles et la moralité publique Ordre des familles : il faut préserver la famille qui constitue un des socles de la vie en société. C’est une valeur sociale que l’on droit défendre. Avortement Adultère (est passé à la trappe par après) Moralité publique Attentat à la pudeur Viol Proxénétisme Bigamie Outrages aux bonnes mœurs Attentat à la jeunesse TITRE 8 : crimes et délits contre les personnes. La vie humaine et l’intégrité physique

faut une nouvelle République. Un an de difficiles négociations vont suivre entre les différents partis politiques pour définir cette nouvelle Constitution. En 1945, se pose la question de la rédaction ou non d’une nouvelle Constitution. Un référendum y répond par l’affirmative à 96% et la rédaction de la constitution d’une 4ème République commence donc. Cela ne se fait pas sans division dans la classe politique : en janvier 1946, De Gaulle, président du gouvernement provisoire de la France qui

Droit des personnes L’avortement : ce n’est pas parce que l’enfant simplement conçu n’a pas de personnalité juridique que l’on peut avorter puisque que l’on porte atteinte à la vie de l’enfant. Intérêt de la mère et de l’enfant à naître = avortement autorisé dans des conditions légales loi du 17 janvier 1975, loi Weil qui a libéralisée l’avortement, désormais il n’existe plus le délit d’avortement au sens pénal du terme puisqu’il n’est plus sanctionné par le CP. C’est un délit si la femme

théorique a pu être corrigée par le témoignage et le vécu quotidien des personnes impliquées dans et par la protection de l'enfance. Cette double approche méthodologique a facilité l'exploitation de toutes les données recueillies et a abouti à la rédaction du présent rapport. Les opinions qui y sont émises n'engagent que les consultants dont les noms et qualités suivent: - Mme Aminata Mbaye MBENGUE, Magistrat, Avocat Général à la Cour d'appel de Dakar. - M. El Hadji GUISSE, Magistrat à la Cour