Règle Maçonnique

créé la surprise. D'autant qu'il s'agit de l'article 1er de la loi, codifié à l'article 515-7-1 du code civil. Il est placé dans le livre 1er des personnes, dans son titre XIII sur le PACS. Par cet article la France s'est enfin doté d'une véritable règle de droit international privé concernant le PACS, ou plus généralement les partenariats enregistrés. En effet, un couple ayant effectué un partenariat à l'étranger n'aura pas à le dissoudre, pour refaire un PACS pour que leur partenariat porte ses effets

différence d’organisation au sein de ces ordres juridiques. Dans l’ordre interne, il s’agit d’une organisation verticale avec la pyramide des normes. Les règles de droit s’ordonnancent dans un ensemble hiérarchisé, chaque règle de droit inférieure doit être en conformité avec la règle de droit supérieure. La Constitution est au sommet de cette hiérarchie. Dans l’ordre externe, il s’agit au contraire d’une organisation horizontale pour les traités internationaux et conventions internationales. Nous trouvons

sont des règles pour agir c'est à dire destinées à être mises en oeuvre, comme le droit de demander réparation quand un dommage nous est causé ou si notre vie privée est bafouée(art 9). Ces règles sont des règles pour agir et il vaut mieux parler de règle pour l’action. Pour mettre en œuvre ces règles de droit il nous faut classer les situations de fait en situations juridiques. Pour créer ces règles de droit le législateur a du utiliser des concepts juridiques, des notions qui sont autant d'outils

économique, la sécurité juridique, grâce à cela on peut avoir des relation économique, et tout cela favorise la paix *social. *Le droit permet de freiner une certaine violence, d’assurer l’ordre.* L’objectif du droit est d’éviter le chaos social. *La règle est nécessaire mais elle n’est pas suffisante,*il faut que le droit soit conforme aux sentiments de justice d’une très large majorité social du corps social. *Evidemment, le* droit n’est pas toujours conforme *au sentiment* de justice. *Le droit et

essentiel. Il poursuit une finalité sociale de premier ordre: organiser la société et créer des éléments qui font que la loi du plus fort ne triomphe pas. Il nous permet de savoir vivre ensemble et entraine donc la notion de civilité. La règle de droit est une règle de conduite. Le Droit détermine ce qui est autorisé et ce qui est proscrit. Le Droit peut se définir dans l'ensemble comme l'ensemble des règles de conduite qui régissent la société. Il existe de nombreuses branches du Droit, notamment

c'est-à-dire une interdiction visant la personne de l’autre. Ainsi la loi française interdira le mariage avec une personne de même sexe. En pareil cas, il suffit qu’une seule loi refuse de reconnaître la validité de l’union pour que le mariage soit nul. La règle la plus restrictive prévaut. Attention : Une réponse ministérielle du 24 janvier 2008 est venue affirmer que pour pouvoir produire des effets successoraux en France, une union homosexuelle doit être valable au regard des règles françaises de conflits

l’application des règles dedroit par le juge. La loi, quant à elle, peut se définir de deux façons : La loi dans un sens matérielle est la règle de droit générale, abstraite, permanente et obligatoire qui s’applique aux individus d’une société ; dans un sens plutôt formel, elle est une règle de droit votée par le Parlement. Plus généralement on dit que la règle de droit est d’origine étatique (que sa source soit législative ou exécutive), cela permet d’intégrer les ordonnances, les décrets et les

il ne pose pas les règles qui permettent aux sujet de droit d’exercer leur droit subjectif. Ce droit n’énonce pas les règles du droit ordinaire (comme celles civiles…). C’est un droit auxiliaire car en cas de besoins du droit substantiel (quand la règle de droit substantiel) le droit judiciaire privé indique les règles à mettre en œuvre pour permettre la sanction. En principe, l’application du droit, se fait de façon volontaire, spontanée par les sujets de droit mais s’il le faut, de façon accidentelle

chacun : il faut établir un ordre social basé sur la justice pour le bien de tous. {text:list-item} Le Droit est constitué d'un ensemble de règles juridiques qui vont s'imposer à tous. Son objectif est d'organiser la vie en société. La règle de Droit est établie par les organes qui détiennent le pouvoir : le pouvoir législatif a le pouvoir de faire les lois; le pouvoir exécutif a le pouvoir de les rendre applicable; {text:soft-page-break} > le pouvoir judiciaire vérifie son application

l’un des deux sujets suivants : Sujet n° 1 : Les étudiants traiteront, sous forme de dissertation, le sujet suivant : « Les règles d’acquisition du nom » Sujet n° 2 : Les étudiants répondront aux trois questions suivantes : 1) Les caractères de la règle de droit 2) Le droit à l’image 3) Le début de la personnalité juridique Matériels autorisés : Néant Documents autorisés : Néant Si OUI, lesquels : Avenue Doyen Louis Trotabas - 06050 NICE Cedex - Tél. : 04. 92. 15. 70. 00 – FAX : 04. 92. 15. 71