Robespierre Discours Du 3 Décembre 1792

. 48 b - Le contrôle à posteriori...................................................................................... 48 b - Les conditions de situation...................................................................................... 49 3 a - Le contrôle par voie d'action............................................................................... 49 b - Le contrôle par voie d'exception......................................................................... 49 DEUXIEME PARTIE

. 48 b - Le contrôle à posteriori...................................................................................... 48 b - Les conditions de situation...................................................................................... 49 3 a - Le contrôle par voie d'action............................................................................... 49 b - Le contrôle par voie d'exception......................................................................... 49 DEUXIEME PARTIE

sont des formations territoriales, lequel territoire revête une importance capitale : celle des frontières, établies par des Traités. Le territoire géographique a ceci d'important que c'est dessus que s'exerce l'autorité des gouvernants. Paragraphe 3 : Le gouvernement effectif. Le terme « gouvernement » s'entend au sens large de l'autorité publique. Cela englobe un certain nombre d'autorités : législatives, exécutives et judiciaires. Cette autorité publique étatique doit être effective et exclusive

..... 48 b - Le contrôle à posteriori...................................................................................... 48 b - Les conditions de situation...................................................................................... 49 3 a - Le contrôle par voie d'action............................................................................... 49 b - Le contrôle par voie d'exception......................................................................... 49 DEUXIEME PARTIE : DROIT

négligeables dans la procédure législative. participation de l’Etat fédéré au pouvoir constituant fédéral participation directe : pouvoir d’initiative ou de ratification des organes locaux participation indirecte : par le biais de la seconde chambre fédérale 3° La superposition Le droit fédéral l’emporte sur le droit fédéré et directement c'est à dire sans intervention des autorités locales. primauté du droit fédéral applicabilité directe du droit fédéral b - Le phénomène fédéral 1° la formation des fédérations

ces corporations des intérêts fiscaux car en échange d'une reconnaissance officielle, le roi va taxer le corps et la formation au sein du corps de métier comme la validation finale du diplôme. Dynamique pas forcément très saine. 2 édits: 1 de décembre 1581 et 1 d'avril 1597 qui seront mentionnés par Colbert plus tard très représentatif de cette évolution. Régime corporatif étendu à toutes les villes du royaume. La législation de 1581 organise en corps de métier la majorité des artisans du pays

autorité publique habilitée à cette fin. Sources informelles : découlent d’autorités officieuses (on se demande parfois si elles méritent d’être qualifiées source du droit). Chapitre préliminaire : l’évolution des sources du droit français Il y a eu 3 étapes : * L’ancien droit français sous l’ancien régime, le droit antérieur à la période de la révolution. * Droit intermédiaire, le droit de la révolution de 1789. * Le droit moderne, avec les codifications napoléoniennes, c’est un droit

... 48 b - Le contrôle à posteriori...................................................................................... 48 b - Les conditions de situation...................................................................................... 49 3 a - Le contrôle par voie d'action............................................................................... 49 b - Le contrôle par voie d'exception......................................................................... 49 DEUXIEME PARTIE :

. 48 b - Le contrôle à posteriori...................................................................................... 48 b - Les conditions de situation...................................................................................... 49 3 a - Le contrôle par voie d'action............................................................................... 49 b - Le contrôle par voie d'exception......................................................................... 49 DEUXIEME PARTIE

Etats, qui n’est en fait qu’une égalité juridique, constitue l’un des principes fondamentaux sur lequel repose la majorité des traités, des conventions et organisations. Il est surtout consacré dans la charte des Nations Unies, dans son article 2 § 3, qui stipule que « tous les Etats membres sont égaux et souverains ». Ce principe repose sur un postulat juridique occultant les inégalités de fait entre les Etats ; il protège « les Etats faibles des appétits des Etats forts ». Mais, en pratique, il