Revirement De Jurisprudence Et Sécurité Juridique

Aspect juridique de l’introduction au droit. Sujet : Jurisprudence : garantie ou insécurité ? Introduction : Les origines de la jurisprudence remontent à l’époque de l’antiquité d’où les racines du mot jurisprudence : « jurisprudentia » terme latin qui signifie la science du droit ou encore la connaissance du droit ; A Rome, la « iuris prudentia » ne désigne pas les décisions des tribunaux, mais la science du droit, son interprétation contribuait alors à la création du droit. La jurisprudence est

individus formant la société qu’il vise à régir. Cette perception du droit est qualifiée de droit objectif. Le droit objectif se désigne comme étant l'ensemble des règles juridiques applicables dans un pays. Ces règles sont établies par le pouvoir régulièrement en place dans le pays et sont destinées au maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de la société et de la nation en question, qui par la suite vont se définir comme étant la protection de l’intérêt et des droits des individus. Il faut noter

principe de sécurité juridique Un phénomène croissant est constaté et dénoncé, la prolifération des normes juridiques, s’expliquant par la multiplication des sources de production du droit et l’extension à de nouveaux domaines de la régulation par le droit. La complexité du droit et l’instabilité de la norme, textuelle mais aussi jurisprudentielle, qui en résultent, portent atteinte au droit des citoyens à un droit accessible et prévisible (doc 1). La récente promotion du principe de sécurité juridique

PFD- 12octobre Sous section 2 : l'application de la jurisprudence dans le temps Puis les juges operent un revirement. Un proces s'ouvre et la question est de savoir quelle application les juges doivent retenir ? Est-ce qu'ils doivent retenir l'ancienne ou la nouvelle interpretation issue du revirement ? Ex : un medecin gynecologue suit la grossesse d'une patiente et l'assiste lors de l'accouchement. En vertue de l'ancienne interpretation le medecin est tenu d'une obligation d'information sur

préexistantes, c’est ce que l’on appelle la jurisprudence. Ces jurisprudences ne sont pas figées car connaissent des évolutions : les revirements de jurisprudence, qui suivent généralement, contrairement à la loi, le principe de rétroactivité. Dans cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, à la date du 11 juin 2009, les juges se penchent justement sur la possibilité de faire appliquer rétroactivement les revirements de jurisprudence. En l’espèce, une femme a contracté un virus

ROUSSELET Carole Groupe 04 Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ? Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne

le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation de la loi, la question est de savoir si elle crée des règles de droit

l’évolution des mœurs et des comportements sociaux, économiques, politiques et culturels. La jurisprudence est « l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine de droit ou dans l’ensemble du droit », dans le Lexique des termes juridiques 2013, S. Guinchard.Contrairement aux lois, dont le principe de non rétroactivité est posé par l’article 2 du Code civil, la jurisprudence est rétroactive, c’est à dire qu’elle produit des effets sur un acte ou un fait dans le

du droit On va envisager 2 sources d'interprétation du droit : la jurisprudence ; la doctrine. Section 1 : La jurisprudence On va s'attacher ici seulement à la jurisprudence française. Jurisprudence = (sens large) l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux indépendamment de la matière et de la solution retenue. Chaque décision rendue, par quelque juridiction que ce soit, est une jurisprudence. La jurisprudence ne peut donc pas ici être constitutive d'une règle de droit, c'est une

en cassation. La société fait grief à la Cour d'appel d'avoir procédé à une application rétroactive d'un revirement de jurisprudence, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute personne a droit à un procès équitable. Il s'agit alors de savoir si un revirement de jurisprudence peut être appliqué rétroactivement? Par un arrêt de rejet du 17 décembre 2004 la chambre sociale relève que