Revirement De Jurisprudence Et Sécurité Juridique

à la distinction entre organisation(juge administratif)et fonctionnement(juge judiciaire) du service public . A ce titre, le rétrécissement des mesures d’ordre intérieur se sont construites au fil du temps et les deux cas d’espèce illustrent le revirement jurisprudentiel opéré par le Conseil d’Etat ces dernières années. En l'espèce dans le premier arrêt, M Frérot était incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes depuis septembre 1994,à la suite de deux condamnations à la réclusion criminelle

prescrite, faisant application d’un revirement de jurisprudence intervenue entre le moment où les 1ers juges avaient leur décision et le moment où elle a statué. L’assuré, débouté de ses prétentions, forme un pourvoi en cassation. Le pourvoi fat grief à l’arrêt d’appel d’avoir violé notamment les principes de sécurité juridique et la protection de confiance légitime. Les questions posées à la cour de cassation consacrent-elles un droit acquis à une jurisprudence constante ? Par un arrêt de rejet

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRET Le commentaire d'arrêt constitue, avec l'étude de texte, l'exercice le plus important des études juridiques. Il intéresse tous les candidats aux professions judiciaires (magistrats, avocats, notaires…) mais aussi tous les futurs praticiens du droit (juristes d'entreprise…). La lecture d'arrêts représente, à elle seule, une part considérable de l'activité du juriste. En acquérir la méthode est indispensable. L'exercice doit débuter par une lecture extrêmement

mesures provisoires. Dans un premier temps la Cour a donné une interprétation littérale de la Convention et de son règlement intérieur conférant ainsi une portée limitée aux mesures provisoires (I). Dernièrement elle a opéré un revirement de sa jurisprudence permettant aux mesures provisoires d’avoir un effet contraignant (II). I- La mesure provisoire, une mesure aux effets limités. La mesure provisoire est originellement considérée comme une norme procédurale uniquement (A) ayant

LA JURISPRUDENCE EST –ELLE UNE SOURCE DU DROIT ? La jurisprudence, source interprétative du droit positif est aussi l’ensemble des décisions rendues soit par une même juridiction soit une même question .Elle est qualifié d’indirecte au même titre que la doctrine et contrairement à la coutume ou à la loi mais elle tient un immense intérêt concernant l’étude des sources du droit. Dans cette logique , on peut s’interroger sur la légitimité de cet ensemble et ainsi se demander jusqu'à quel point et

III la jurisprudence, une source interprétative essentielle La jurisprudence n’est pas tjrs considéré comme une source de droit, mais comme une autorité. On considère qu’en raison de son autonomie, la jurisprudence est une autorité (et non pas un pouvoir). Majoritairement la jurisprudence est considérée comme une source du droit. La jurisprudence est avant tout juris dictio, le droit dicté, autrement dit, c’est la façon de dire le droit qu’occupe le juge (art. 5) le juge doit des fois interpréter

mais qui ne s’adresse pas à une ou plusieurs personnes en particulier (car à ce stade de la procédure on ne sait pas encore qui sera exproprié). Pour l’essentielle les actes non individuels et non règlementaires se voient appliqués le même régime juridique que les actes règlementaires. SECTION 1 : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL ET L’INFORMATION DES ADMINISTRÉS : Cette information résulte de la publicité des actes administratifs mais également du droit d’accès aux documents administratifs qui est

possible si le contrat a déjà été partiellement exécuté. En confirmant la décision des juges du fond sur ce point, la Haute juridiction a relevé que l'exception de nullité ne peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, que par conséquent la cour d'appel a statué à bon droit en relevant que la demande d'annulation du contrat avait été faite en dehors du délai de prescription. La question soulevée par l'invocation de l'exception

administratives,   lorsqu’une   mesure   d’ordre   intérieur   était   invoquée   lors   d’un   recours   contentieux.  Cette  jurisprudence  a  fait  l’objet  de  nombreuses  évolutions  et  mutations  en   vertu   de   l’apparition   de   nouvelles   sources   juridiques   et   notamment   de   la   Convention   européenne  des  droits  de  l’Homme.           Les   mesures

paroles de la loi". Il figure notamment à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il revêt donc une valeur constitutionnelle. Cette valeur a été rappelé à plusieurs reprises comme le 20 janvier 1981 concernant la loi "Sécurité et liberté" par le conseil constitutionnel. Le principe de légalité est initialement compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire : « Dieu nous garde de l’équité des parlements » (étant entendu qu'à l'époque, les parlements