Revirement De Jurisprudence Et Sécurité Juridique

pas la morale. - Toutefois on peut distinguer des influences réciproques: Pour Roubier « la morale rôde autour du droit ». Le droit influence la morale. 1ere affirmation: le droit consacre certaines règles de la morale. Certaines évolutions juridiques font évoluer la morale. Exs: l'esclavage, l'égalité entre les sexes, les lois xénophobes etc. - 3 Critères de distinctions : La finalité de la morale propose un idéal de vertu alors que la règle de droit n'est pas une règle de salut. L'intensité

20/09/2005 La sécurité juridique Le point de vue du juge constitutionnel (exposé fait par M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’accueil de hauts magistrats brésiliens, le 20 septembre 2005) La notion de sécurité juridique est absente, en tant que telle, de notre corpus constitutionnel. Elle ne figure ni dans le texte de la Constitution de 1958, ni dans celui du Préambule de 1946, ni même dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

réaffirmation de l'action directe du mandataire substitué sur le mandant... Dans son arrêt du 3 décembre 2002, la cour de cassation confirme l'action directe du mandataire substitué au nom de l'art 1994 alinéa 2 du code civil et la jurisprudence qui s'en est ensuivie (A), jurisprudence qui n'a pas toujours été juste pour le mandant. (B) A-Reconnaissance légale de l'action directe:art 1994 alinéa2du code civil Selon l'art 1994 alinéa 2 du Code Civil, «  dans tous les cas, le mandant peut agir directement

de prendre des photocopies des documents en cause à des fins personnelles à l’insu et contre le gré du propriétaire de ces documents, le prévenu qui n’en avait pas la simple détention matérielle les avait appréhendés frauduleusement ». La jurisprudence sénégalaise semble avoir suivi le sillon des tribunaux français puisque dans son jugement n°1981 du tribunal régional hors classe de Dakar du 06 Mai 2006 a placé les fonds baptismaux d’une admission jurisprudentielle du vol de données informatiques

TD N°4 – Droit administratif Les principes généraux du droit (PGD) Les sources du droit administratif sont multiples. Constitution au sommet, puis droit international (traité, convention, droit de l’UE), puis loi, règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle :

formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne

consommateur, imposent aux producteurs des obligations d'information. 2) Divergences entre droit et justice Ils peuvent se trouver en conflit. Le droit doit être juste mais également utile. En conséquence, certaines règles vont prévaloir l'ordre, la sécurité et la paix sur l'idée de justice. Par exemple, une personne qui s'empare d'un bien et qui le garde pendant longtemps en devient propriétaire alors qu'il ne l'a pas acheté (prescription acquisitive). Exemple : salarié licencié est toujours tenu de

TD n°7  Dissertation : La place des sources non écrites dans l’ordre juridique interne. Le droit est le fondement même de l’Etat, afin que ce droit fonctionne et soit compris de tous, il faut connaître ces sources. Le terme de source de droit désigne tout ce qui contribue à créer l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans l’ordre juridique interne, c’est-à-dire uniquement au niveau national donc au sein de la France les principales sources de droit sont

clarifier et unifier sa position en la matière (B). A Les divergences précédant la décision du 6 octobre 2006 Au sujet de la nature de la responsabilité engagée lors d'un dommage résultant d'une inexécution d'une obligation contractuelle, la jurisprudence a été longtemps hésitante. La dissension la plus symbolique fut sans doute celle entre les 1ères et 3èmes chambres civiles et la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Les 2 premières ont pris le partie d'une identité des responsabilités

Influences réciproques: Roubier « la morale rôde autour du droit ». Le droit influence la morale et consacre certaines règles à la morale. Le droit est soutenu par la morale ; il est la traduction de l’évolution des mœurs. Certaines évolutions juridiques font évoluer la morale. Elle peut réprouver certains comportements (ex: l'esclavage, l'égalité entre les sexes, les lois xénophobes etc). * 3 critères de distinctions : * La finalité : Morale : Idéal de vertu, de perfection / Droit :