Revirement De Jurisprudence Et Sécurité Juridique

la cour de cassation abandonne l’une des conditions pour qu’un contrat puisse être annulé pour cause illicite (I) mais en se fondant sur le motif personnel d’un seul contractant, la cour de cassation est-elle entrain de remettre en cause la sécurité juridique ? (II) I) La connaissance commune des deux parties : une condition de nullité abandonnée. La cour de cassation a abandonné l’une des deux conditions pour permettre d’annuler un contrat pour cause illicite (A), en effet elle ne

produit un revirement de jurisprudence. Il conviendra d’étudier l’indifférence de l’indétermination du prix dans les contrats-cadres palliant les défauts de la jurisprudence classique pour obtenir la nullité (A) puis l’indétermination du prix dans les contrats-cadres n'excluant par leur validité et le contrôle de l’abus dans la fixation du prix par la cour de cassation (B). A) L’indifférence de l’indétermination du prix dans les contrats-cadres palliant les défauts de la jurisprudence classique

le contenu de la règle. b) Le juge peut ensuite, dans certains cas définir lui-même ce qu’est une norme. 2) La méthode de l’interprétation stricte a) La méthode littérale b) La méthode analogique c) La méthode téléologique III. L’interprétation juridique peut-elle avoir valeur de loi ? Les limites de l’interprétation en droit. 1) Des limites de fait 2) Doit être limitée au nom du principe de légalité 3) Sa nature intentionnelle interdit à l’interprétation d’accéder au statut de source du droit L’interprétation

Cours de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier

SECTION 2 : LA JURISPRUDENCE La jurisprudence est en quelque sorte l’habitude des tribunaux. La jurisprudence est constante lorsque tous les tribunaux répondent pareil. Il y a revirement de jurisprudence lorsque les tribunaux changent de réponse. La jurisprudence est-elle source de droit ? I. LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DE DROIT ÉQUIVALENTE À LA LOI A/ ARGUMENT HISTORIQUE Dans l’ancien droit, les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement : ils rendaient, à partir d’une

être mis en place un compromis, la responsabilité pénale ne sera pas écartée néanmoins, les peines seront moins lourdes car il y aura des circonstances atténuantes. Divers projets vont être tentés afin de modifier et d’améliorer le régime juridique des personnes atteintes de troubles mentaux, car lorsque le malade mental va voir sa responsabilité écartée alors qu’il a commis une infraction grave il sera libéré. Il y avait là un dysfonctionnement notable. Cependant, il va y avoir de nombreux

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements

Intro : L'autorité de la jurisprudence peut être sans cesse discutée dans son fondement, sa force ou ses solutions » mais aujourd'hui elle occupe dans la vie juridique une place essentielle et beaucoup plus importante qu'au XIXe siècle. Le mot « jurisprudence » a en effet subi une curieuse évolution. À Rome, il désignait la « science du droit », science qui devait être empreinte de sagesse, de « prudence ». Aujourd'hui, et depuis le XVIIe siècle, il est employé au sens de l'« ensemble des décisions

cassation. Le commentaire d'arrêt se distingue de la dissertation dans la mesure où il ne s'agit pas de réciter un cours, mais d'expliciter le sens, la portée et la valeur d'un arrêt grâce à ses connaissances juridiques. A la maison, il est évident que la consultation des notes de jurisprudence permettra de donner du corps au commentaire. Attention toutefois à ne pas les recopier ou les paraphraser, mais à les utiliser intelligemment. Il est d'ailleurs souhaitable de les citer lorsque l'opinion d'un

s'applique à toutes les personnes ou à toute une catégorie de personne. Les catégories sont imperméable. Parce que c'est une règle juridique, elle a des objectifs particulier. Le but de la règle morale, c'est l'épanouissement de la personne. La règle religieuse tend le salut d'un être humain devant un être supérieur. La règle juridique poursuit comme objectif la sécurité, l'ordre dans la société et l'équilibre entre les individus. Il peut y avoir des contradictions. La règle de droit est sanctionnée