Revirement De Jurisprudence Et Sécurité Juridique

Frédéric DELEUZE La jurisprudence est-elle une source du droit ? Dans un sens matériel, la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les matières qui leur sont soumises par les particuliers. Mais un sens scientifique on désigne par ce terme une position prise sur l'application d'une règle de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur 1e rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est

responsabilité et le laboratoire fabriquant le vaccin en décembre 1989. La cour d’appel, après avoir reconnu l'imputabilité du vaccin dans l'aggravation de la maladie du plaignant, affirme cependant que "ce vaccin n'était pas défectueux et présentait la sécurité légitimement attendue du grand public au moment de sa mise en circulation au regard de sa présentation, dès lors qu'à cette époque il n'existait aucune preuve épidémiologique d'une association causale significative entre la vaccination contre l'hépatite

1 : Le système juridique I) Le Droit : A) La notion de droit Matière énorme en volume, il y a 2 catégories de droit : objectif et subjectif 1- Le droit objectif Toutes les règles qui régissent les relations entre les individus (= 2 catégories d’individus soit 1) personne physique et 2) les personnes morale= société, association, syndicat). Ex : le droit fiscal, le code de la route  2- Le droit subjectif Prérogatives juridiques dont on peut

Droit civil : PREMIER SEMESTRE Lien étroit entre la justice et le droit (= science juridique) Les institutions judiciaires sont mises en place pour mettre en œuvre le droit La cour de cassation contrôle l’application du droit par les autres institutions Quand peut-on considérer qu’il a fallu régir les rapports entre humain ? On crée du droit dès que l’on crée une société. Parfois ces règles ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont acceptés ces règles. (Ex : contrat). On ne peut pas les appliquer

différente. Elle statue définitivement. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation met fin à une hésitation théorique quant aux modalités de l’application de l’action paulienne en affirmant l’inopposabilité de l’action paulienne (I) avant de souligner la sécurité important dont doit jouir le débiteur grâce à la possibilité de saisie des biens aliénés par le débiteur (II). I. Affirmation de l’inopposabilité de l’action paulienne par la Cour de Cassation Cet arrêt met un terme à l’ambiguïté qui existait antérieurement

Il faut organiser cette succession pour éviter l’instabilité juridique. Lorsque deux lois se succèdent, il faut déterminer à quels faits s'appliquent la loi nouvelle. Cependant, les faits régis par la loi ne sont pas tous instantanés. Il arrive bien souvent qu’une situation juridique se prolonge dans le temps (ex. mariage, contrat de location, de travail, etc..). Il faut donc déterminer la loi applicable pour les situations juridiques qui ont commencé sous l'empire de la loi ancienne et qui se poursuivent

compagnie résilia le contrat. Elle réclama le versement de l'indemnité contractuellement prévue dans le contrat. De son côté l'abonné réclamait l'annulation de la convention pour indétermination de prix. La cour d'appel, conformément à une jurisprudence constante, accueillie la demande de l'abonné et annula le contrat aux motifs que l'abonné était contractuellement tenu de s'adresser exclusivement à la compagnie pour toutes modifications de l'installation et que le prix des remaniements ainsi

p. 577). Ainsi, La cour ne fait qu'ergoter là où il fallait clarifier, évoluer là où elle aurait pu cantonner, de sorte qu'une fois encore elle se réclame d'une souveraineté arbitraire à même de remettre en cause la bonne organisation des ordre juridiques internes. En l'espèce, est contester la régularité d'une décision du Conseil d'Etat, ce qui avait conduit le requérant M. Martinie à saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 15 février 1999. L'exercice de ce recours, reconnu à l'article

conduite à tenir, sans laisser aucune marge de manœuvre à l’administration. Considérées comme normatives et attaquables devant le juge. 4 hypothèses peuvent être distinguées : - ordonne l’exécution d’actes en application de l’ensemble des règles juridiques exactement rappelées. Alors, la circulaire, tout en étant attaquable est validée par le J.A. - donne des ordres qui imposent des règles nouvelles non contenues dans la loi ou l’acte réglementaire qu’elle devait expliquer. C’est alors une

A- Le pouvoir créateur des juges Les tenants de la thèse selon laquelle la jurisprudence n’est pas une source du droit avancent l’argument de la séparation des pouvoirs, lequel résulte de l’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, principe repris dans notre droit positif. Ce principe impliquerait que seul le pouvoir législatif puisse élaborer des règles de droit, à l’exclusion du pouvoir judiciaire. Les juges devraient donc se contenter d’appliquer le droit sans pouvoir le créer. L’argument