Responsabilité sans faute de l'administration française

code de justice administrative prévoit que les délais de recours contre les décisions administratives ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés sans erreur (Conseil d'Etat, 10/01/2001 Gouvernement du territoire de la Polynésie française), ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (décret du 28 novembre 1983 repris dans la loi DCRA du 12 avril 2000). - qui dit notification, sous entend décision individuelle (les règlements étant publiées et pas notifiés

suivi et d’évaluation systématiques 2 -La faible rémunération et l’insuffisante motivation des agents publics -Le manque de rigueur et d’objectivité dans le recrutement et la gestion du personnel avec notamment la nomination à des postes de responsabilité sans tenir compte ni du profil, ni des compétences et du mérite ; l’absence de formation continue et de remise à niveau régulière. Les solutions proposées pour juguler la corruption dans les services publics. Elles découlent naturellement des

Judiciaire : tranche conflits entre 2 ou plusieurs personnes/individus. Administratif : si l'adversaire est une personne public ( commune, gouvernement, etc … ). Lorsque l'on parle d'institution judiciaire cependant, on traite toutes les juridictions françaises. Le but de ce cours est d'étudier l'ensemble des juridictions chargées de rendre la justice en France. /!\ Un juge n'est pas un magistrat. I. L'évolution historique de la justice A. Avant 1789 : une justice complexe et inégalitaire

l'ancien regime les juges occupé une charge de judicature qu'il acheté au roi , le roi posseder des missions d'intéret genaleral que certains particulier acheter . Ce systeme de la venaloté des office de judicature a été aboli par la Revolution française , aujourd'hui les magistrat sont des fonctionnaire de l'etat nommé par d=le pouvoir executif . Cette nomination est surbodonné par l'accomplissement de certaine condition , à partir de 1908 l'patitude des candidat a était évalué grace a un decret

décision qui apporte une solution pour régler les litiges qui est basée sur des cas pratiques. Ca n’a pas d’autorité par rapport à une lois mais elle doit être appliquée. L’organisation juridictionnelle Droit public : litiges entre nous et l’administration. Il y a les tribunaux administratifs (TA), en appel c’est les CCA (courts administratives d’appel) et il y a les conseil d’état. Le droit public et différent du droit privé. Dans le droit privé il y a le civil et le pénal. Civil | Pénal

implique qu’une loi nouvelle ne peut s’appliquer à des faits antérieurs. -> On distingue les lois de fonds des lois de formes. -> Loi de fond, sont les lois relatives aux peines applicables, à la nature de la peine, au quantum, au régime de la responsabilité pénale. -> Loi de forme, sont les lois relatives la procédure, à l’exécution, à l’application des peines. * Le principe de non-rétroactivité et exceptions, et sa mise en oeuvre => Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de

d’action. Donc le préfet en cas de carence du maire se substituer à lui, mais seulement après une mise en demeure préalable restée sans effet. Dans ce cas le préfet agit au nom de la commune et c’est la commune qui supportera éventuellement la responsabilité des mesures prises par le préfet. II: Les pouvoirs dans les communes à police d’état: Dans les communes chef lieu de département, dans celles qui ont plus de 20000 habitants, dans celles qui ont moins de 20000 habitants et qui connaissent

est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants

mais dans ce cas elle n’a pas la capacité juridique. On est face à une association dite non déclarée. * L’association librement formée peut décider de respecter certaines formalités déclaratives (déclarative = pas de pouvoir de contrôle de l’administration sur le fond) de publicité pour jouir de la personnalité juridique. Ce sont les associations dites déclarées. Ces associations déclarées jouissent de la personnalité juridique mais ont une capacité qui n’est pas pleine et entière, la loi dessine