Responsabilité sans faute de l'administration française

septembre 1941 qui est historiquement le 1er statut gnl des fonctionnaires de l’Etat. Ce régime s’inspire des travaux fait sous la 3è République, car l’administration qui rédige cela était en place déjà sous la 3è république. Sous la 4 è République, à la libération, l’ordonnance du 9 Août 1944 abroge le statut de 1941. on n’a plus de textes. L’administration fçse connaît la vague importante d’épuration. On estime qu’il y a eu entre 22000 et 28000 mesures d’épuration. Pour les PTT cela représente 1,23%

de l’indépendance de la justice à des conséquences. A- La reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’origine de cette indépendance est le principe de séparation des pouvoirs. A l’issus de la Révolution française ni la DDHC de 1789, ni la loi des 16 et 24 aout 1790 ne reconnaît clairement l’indépendance de la justice, la DDHC pose simplement dans son art. 16 la séparation des pouvoirs. C’est avec la loi du 16 et 24 aout 1790 qu’apparaît un pouvoir judiciaire

le droit qui régit l’organisation de l’administration qui détermine le régime juridique de ces activités. L’existence d’un tel droit a pu être considéré de véritable miracle puisque ce droit n’allait pas de soi pour 2 raisons, comment accepter que l’état lui même soit lié par le droit d’une part, de l’autre de supposer que l’état soit lié par le droit, pourquoi ne serrait-il pas soumit au droit commun. Concernant le problème de la soumission de l’administration au droit, un état est considéré naturellement

administratif est le droit de l’Administration. I. Les définitions de l’administrationA. Qu’est-ce qu’administrer ? Administrer dérive de « ministre » minus, le serviteur. →Administrer = celui qui prend soin, qui sert les intérêts de quelqu’un d’autre. Le mot “administrer” ne concerne pas que les affaires publiques. Ex: Administration de biens privés pour un propriétaire, ou conseil d’administration d’une société privée, l’administration religieuse... L’administration est au service de la nation

L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE IV : Régime des fonctionnaires L'administration se divise en trois grandes fonctions publiques : La fonction publique de l' Etat (administration et militaires) La fonction publique territoriale (personnel des communes, conseils généraux...) La fonction publique hospitalière (hôpitaux et certains organismes d'aide sociale) La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail n'est pas régie par le Code du

Sommaire Section I : Le Droit administratif et la société française depuis 1790 Paragraphe 1 : les prémices de l’administration et du Droit administratif Paragraphe 1 : une société en pleine évolution   De grandes avancées dans le Droit administratif Paragraphe 1 : les bouleversements dans les années 1870-1920 Paragraphe 2 : les évolutions plus récentes Commentaire de texte Sous l’Ancien Régime, les rois, malgré qu’ils fussent de droit divin, furent toutefois

discussion serrée, D’un côté, les centralisateurs – les « fédéralistes » disait-on dans une acception de ce terme différente de celle qui prévaut aujourd’hui – étaient favorables non seulement à une nette 1 Sur le régime américain, en langue française : Mathiot, La vie politique aux Etats-Unis et les tendances récentes, Cours IEP, Paris, Les Cours du droit, 1974-75 (et mise à jour) ; Denenberg, Introduction au système politique des Etats-Unis, Paris, Economica, 1978 ; Ogg et Ray, Le gouvernement

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral §1 : Acte

cassation annule l'arrêt d'appel. ๏ DOCUMENT N° 2 : CIV. 1ÈRE, 14 FÉVRIER 2018, POURVOI N°16-23.205, PUBLIÉ AU BULLETIN 1°/ Faits : Une famille a acheté trois billets d'avions pour un vol aller-retour Paris-Miami auprès d'une compagnie aérienne française. Le vol retour, prévu le 25 juillet 2014 à 22h35, est arrivé à destination avec un retard supérieur à cinq heures. 2°/ Procédure : Sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation