Responsabilité pénale

notion responsabilité civile Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l'ordre public il s'agira

par M. X, un autre salarié de la société Y. Ces attestations ont été utilisés par C, directeur général de la société Y, dans un procès prud'homal contre A. A a saisit le juge pour engager la responsabilité pénale de X pour l'établissement des fausses attestations, délit incriminé par l'article 441-7 du Code pénal, et de la société Y pour avoir fait usage de ces attestations. La décision de la première instance étant inconnue. La Cour d'appel de Limoges condamne X et la société Y, à payer respectivement

2000 La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale. La première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000 se prononçant quant aux conditions engageant la responsabilité des personnes morales dans le cadre des délits non intentionnels. En l'espèce, dans une usine à l'occasion d'une réparation, un contremaître

Le consentement : il est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. L'offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l'autre partie accepte sa préposition.  L'acceptation est l'acte de volonté par lequel le destinateur de l'offre adopte la proposition qui lui est faite. Elle peut être express ou tacite. Cette acceptation réalise l'accord des volontés et forme le contrat. Le silence ne vaut pas acceptation. Remarque : le problème

d'un âge de responsabilité pénale. Quel est aujourd'hui l'âge minimum de responsabilité pénale en France ? A partir de quel âge peut-on être jugé pour un crime ou un délit ? […] Troisièmement, il m'apparaît indispensable d'aider les jeunes à sortir de la spirale de la délinquance. Il faut tout faire pour éviter que les actes commis à un jeune âge ne compromettent toute une vie. Il faut amener les jeunes à intégrer les limites. […] La rapidité et l'efficacité de la réponse pénale à chaque passage

Une société était poursuivie en raison de blessures involontaires occasionnées lors de la livraison de marchandises. Pendant la procédure, la société était absorbée par une autre, et la cour d'appel de Bastia considéra que la responsabilité pénale était transmise à la société absorbante. Ce qui justifiait cette solution, c'était le fait d'une transmission universelle des droits, biens et obligations. Sans doute, il y a bien succession universelle, mais l'héritier s'il répond des dettes même non fixées

Responsabilité professionnelle, pénale, civile et administrative Responsabilité : répondre de ses actes en assumer les conséquences. Lorsque l’on commet un faute volontaire ou non, obligation de réparer ou application d’une sanction pénale. Vis-à-vis la victime, RC ou RAdm Vis-à-vis la société, c’est la RP Vis-à-vis de son employeur c’est la R disciplinaire. 1. Les différentes R juridiques encourues : Les conséquences peuvent être multiples, le moral, physique, financière. Plrs R juridique peuvent

Faculté de Droit et Science politique Cours de Droit Pénal général F.DURIEUX Licence en Droit Semestre 3 42 h CM + 21 h TD RESUME DU COURS Dans le cadre de ce cours de droit pénal général seront étudiées successivement la loi pénale, la responsabilité pénale et la peine. L’étude juridique de ces trois grands thèmes correspond au raisonnement juridique suivi par le juge lors de tout procès pénal. En effet, le juge doit en premier lieu se demander s’il existe un texte répressif régulièrement applicable

l'infraction. 6. IMPUTABILITÉ : Elle consiste dans la possibilité de mettre une faute au compte de celui qui l'a commise. 7. RESPONSABILITÉ PENALE : Pour qu'il y ait responsabilité pénale, il faut que le délinquant ait commis une faute (culpabilité) et que cette faute puisse lui être imputée (imputabilité). 8. LES FAITS JUSTIFICATIFS (causes objectives de non responsabilité) : Même si tous les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis, et même si celle-ci a eu un résultat nuisible, son auteur

1) à l'américaine Ce vol consiste à se faire remettre une somme importante en échange d’objets sans valeur laissés en gage à la personne qui est dupée. 2°/ vol à l’entôlage Vol commis par les prostituées au préjudice de leur client, ivre ou endormi. 3°/ vol à l’étalage Vol dans les étalages qui bordent les trottoirs. 4°/ vol à la carré Vol de bijoux opéré soit au domicile de la victime, soit dans une bijouterie. 5°/ vol à la découverte Le malfaiteur appelle ou sonne : s’il