Responsabilité pénale

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L’INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière • Elle est protégée par le Code de la santé publique. L’exercice illégal et l’usurpation de titre sont des infractions pénales. • Le champ d’action de la profession infirmière est défini par le Code de la Santé publique au travers d’une liste relativement précise d’actes. – L’infirmière peut agir sur : – Rôle propre – Prescription médicale La

La responsabilité du producteur I / La notion de responsabilité Les principes de liberté et de responsabilité sont indissociables. L'homme qui vit en société doit répondre de ses actes : s'il cause un dommage à autri, il doit le réparer. La responsabilité est l'obligation de répondre d'un comportement causant un dommage et d'en assumer les conséquences envers la victime et/ou envers la société. II / La responsabilité civile et responsabilité pénale a) La responsabilité civile La responsabilité

de Cassation | L'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Cour de Cassation est considéré comme un arrêt de principe. En effet, ce principe affirme le principe de retenu d'une faute civile en cas de faute pénale absente. Cet arrêt met fin à l'unité des fautes non intentionnelles pénales et civiles, on peut donc le qualifier de revirement de jurisprudence. Dans cet arrêt, un organisateur d'une course nautique a engagé le gérant d'une société d'hélicoptère afin que ce dernier réalise un reportage

La nécessité en droit pénal. « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. », selon l'article 122-7 du code pénal. Il s’agit d’une création du juge pénal, il a été dégagé par la jurisprudence sous l’empire de l’ancien Code Pénal, « Nécessité fait loi ». Une personne

indirect La Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2010 a eu à connaître une affaire relative aux éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect, incriminée à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l’établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d’acheter trois litres de vin et une

Unité ou dualité des fautes pénale et civile ? L’article 1383 du Code Civil définit le contenu de la faute civile. Il dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » La doctrine s’est alors demandé si ces notions de négligence et d’imprudence prévues par le droit civil étaient ou non les mêmes que celles prévues par le droit pénal. L’article 221-3 du Code civil dispose en effet que s’il n’y a en principe

DES INFRACTIONS I - DEFINITION Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. A – L’infraction pénale et le délit civil |DELIT CIVIL |DELIT PENAL | |Fait ayant causé dommage à autrui |Acte précis défini par un texte |

rétroviseur et le renverse. Le cycliste n’est que très légèrement blessé mais, d’un âge avancé, il décède sur la route d’une crise cardiaque. Antoine Crétin peut-il être poursuivi pénalement pour le dommage qu’à subi le cycliste ? L’art 221-6 du Code Pénal prévoit que : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’art 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

réhabiliter leur responsabilité. Après le vote en début de semaine de la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme répété - la mesure a été saluée mercredi par Nicolas Sarkozy -, la pénalisation des parents risque fort de relancer une polémique tout juste éteinte. Selon Me Jean-Yves Liénard, avocat, une telle mesure qui consacrerait pour la première fois la responsabilité du fait d'autrui serait dérogatoire aux principes généraux du droit. «Tout l'esprit du droit pénal français repose

Chapitre 1 : La notion de risque et l’évolution de la responsabilité Définition : Risque : Un "risque" est un événement dont l'arrivé aléatoire, est susceptible de causer un dommage aux personnes ou aux biens ou aux deux à la fois. Faute : La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle. Faute contractuelle :