Responsabilité civile en Belgique et en France

un commandement extérieur, qui sanctionne ; c'est l'État qui punit non l'individu lui-même. b. Ecole moderne : l'union. (1930). Ripert (doyen -): “ la règle morale dans les obligations civiles ” (1927). “ Le droit est vivifié par la montée continue de la sève morale. On retrouve sur le terrain du droit civil, une certaine forme de morale judéo-chrétienne ” (exemples : nuisances, charité, enrichissement sans cause...). Beaucoup de règles de droit pénal sont aussi morales : l'article 226-1 NCP défend

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les pays protégés par celle çi se soient dans l'obligation de se défendre par eux mêmes. Ainsi, le Rwanda, pays de l'Afrique de l'Est dont la capitale est Kigali s'est retrouvée face à elle même. Colonisé d'origine par les Allemands puis par la Belgique, elle gagne son indépendance en 1962 et son président actuel est Paul Kagame. I. Contexte historique. Il est important de rappeler que les prémices de ces affrontements ethniques au Rwanda remontent aux années de la colonisation, plaçant d'emblée

situation. Le législateur et les juges, en l’absence de règles écrites, doivent créer ou élaborer des règles nouvelles applicables spécialement pour ces rapports de DIp. Les rapports entre individus relevant des régimes matrimoniaux, des contrats, délits civils, personnels et réels nécessitent une réglementation spécifique de par leur rattachement à au moins deux pays. complexification qui en résulte par rapport aux règles de droit privé interne. Les législateurs des pays avec lesquels ces rapports présentent