Respect De La Vie Privée Et Droit Dinformer

vendre au mme prix que ceux qui possdent des voitures mal entretenues ou accidentes La rponse tient en une ide qui se dcline selon de nombreuses variantes. Il faut que le vendeur qui dtient linformation sur la qualit des vhicules fasse en sorte dinformer lacheteur par des signaux adapts. Le plus simple pour un vendeur qui est sr de la bonne qualit dune voiture quil propose un acheteur est den garantir le fonctionnement pendant un certain temps et de sengager la rparer gratuitement si elle tombe

de Chicoutimi partir de Jean MEYNAUD Introduction la science politique. Paris Librairie Armand Colin, 2e dition,1961, 370 pp. Collection Cahiers de la Fondation nationale des sciences politiques, no 100. Autorisation formelle accorde parles ayant-droit de luvre de Jean Meynaud, son pouse, Mme Meynaud-Zogrphos, Michel Meynaud (fils) et Hlne-Yvonne Meynaud (fille) le 19 octobre 2008 de diffuser toutes les uvres de Jean Meynaud dans Les Classiques des sciences sociales. Courriels Mme Meynaud-Zogrphos

la loi. Article 12 Les actes accomplis dans lintrt dun mineur, dun interdit ou dune personne morale, par les personnes qui les reprsentent, et dans les formes tablies par la loi, ont la mme valeur que ceux accomplis par les majeurs matres de leurs droits. Cette rgle ne sapplique pas aux actes de pure libralit, lesquels nont aucun effet, mme lorsquils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le reprsentant du mineur na pu accomplir