Requalification Patrimoniale

obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits extrapatrimoniaux, non susceptible d’une évaluation pécuniaire, comme par exemple les droits rattachés à l’autorité parentale, car ces droits représentent essentiellement des intérêts moraux, ce sont des droits en dehors du commerce, ce qui signifie que le titulaire d’un droit extrapatrimonial ne peut pas le céder. Les droits patrimoniaux représentent pour leur titulaire un intérêt

la notion de société créée de fait suppose, nécessairement, la réunion des trois éléments caractéristiques de la société. Dès lors, c'est sur le terrain de la preuve que les concubins vont se heurter au moment de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux nés à l'occasion du concubinage. Si très souvent les apports existent, y compris en industrie, les difficultés naissent quant à l'existence des deux autres éléments : l'intention de collaborer ou de s'associer à égalité pour la réalisation d'un

de politique juridique : c’est une des mesures qui permet à l’incapable d’avoir une certaine autonomie d’action. On a estimé que c’était socialement utile de permettre à un incapable, dès lors qu’il est cautionné, d’avoir une certaine autonomie patrimoniale en ce qui concerne son incapacité. [La CCass décide de manière constante depuis 1982 que la caution n’est pas libérée en dépit de la nullité du prêt. La nullité du prêt dégage la caution des intérêts. Mais l’obligation principale de

dynamiques économiques, consultation de recherche, construite par le PUCA avec la collaboration de la DATAR, 2002 PHILIFERT Pascale, FOL Sylvie : « Développement local et mobilisation des acteurs : la prise en compte de la dimension économique dans la requalification des quartiers en crise », Université Paris 10, Programme PUCA-DATAR « Organisation de l’espace urbain et dynamiques économiques », 1er rapport juillet 2005 Territoires et développement durable, Comité français pour l’environnement et le développement

un au en L’architecte doit pouvoir guider le citoyen vers une construction durable, mettre en valeur la dimension esthétique, la qualité environnementale et la bonne intégration dans un paysage naturel ou urbain qui fait d’un bien une valeur patrimoniale transmissible aux générations suivantes. Encore faut-il mettre cette prestation à sa portée. C’est pourquoi il est nécessaire d’agir dans deux directions complémentaires : (i) Sensibiliser le public, (ii) Informer sur les prestations et le service

production de biens ou de services devant être écoulés sur un marché. Cette approche est essentiellement économique. Au delà de cette définition, traditionnellement deux thèses de l’entreprise s’affrontent. Certains insistent sur l’aspect purement patrimonial de l’entreprise et n’y voient qu’un ensemble de biens affectés à une production : partisans de la thèse matérialiste. D’autres insistent sur le rassemblement de moyens humains qui sont indispensables à l’exploitation et qui donnent naissance à la

économiques. On parle de rapport d’obligation dans la mesure où se créer un lien de droit entre deux ou plusieurs sujet qui permet à une personne juridique d’exiger d’une autre, l’exécution d’une prestation déterminée. Quand une obligation est patrimoniale, elle trouve son origine soit dans un contrat, soit dans un fait juridique. Il existe quelques points communs : -> Toute obligation se caractérise par son sujet et son objet : - Sujet actif : c’est le créancier, il peut exiger l’exécution d’une

mais il faut que l’activité réelle soit conforme à l’objet social. Une société peut être annulée si son objet apparent licite cache un objet réel illicite. Une société civile, avec un objet civil, mais ayant une activité commerciale, risque la requalification en société commerciale en nom collectif. B) V ALI DIT E D E L ’ OB JET SO CI AL La validité de l’objet social est régie par l’article 1833 CC qui pose 3 condition : - L’objet doit exister. - L’objet doit être possible ou réalisable

elle va tenir compte de la fréquence et de l’importance des ordres qui sont passés par le simple particulier et va également tenir compte de la situation professionnelle de cette personne. Si cette gestion excède celle d’un bon père de famille : requalification en activité commerciale. B LES OPÉRATIONS D’ASSURANCE Article L-110-2-5e. Désormais, toutes les assurances sont considérées comme commerciales. L’opération d’assurance va induire la mutualisation des risques, des primes. Sociétés mutuelles

exemple, le vol est lié à un meurtre il ne pourra pas se saisir du meurtre=> saisie du parquet. La cours européenne des droits de l’homme précise que le juge qui procède a une requalification sollicite les observations des parties afin que celle-ci puisent présenter une défense adapté à la nouvelle qualification. La requalification en matière de fraude ou d’infraction de presse (loi de 1981) est soumise à des règles spécifiques. Certains changements de qualification ne sont pas due comme nous venons de