Requalification Patrimoniale

colona partiaire ou le métayage. Le prix doit être également déterminé c’est a dire convenu par les parties. Dans le cas contraire, les juris consultes estiment qu’il ne s’agit plus d’un louage de chose mais d’un commodat. On peut obtenir la requalification du contrat. Cette rémunération doit être sérieuse, ce qui ne veut pas dire qu’elle doit être juste. La lésion n’est pas prise en compte dans le louage de chose. B- Les effets du contrat La louage de chose est un contrat synallagmatique

de responsabilité, la Cours de Cassation adhere à cet argument et requalifie la clause en clause limitative. Si il s'agissais d'une clause penal, le juge pouvat augmenter le montant mais le prejudice integral n'aurait pas etait reparé, cette requalification permet qu'en cas de faute lourde, le prejudice integral doit etre reparés. Donc tout le prejudice subit par les organisateurs à été reparé. B. La modification des sanctions 1. Une clause irreguliere deviens valable - clause d'indexation

personnelle. On peut distinguer dans ces objets d’O, les Os en nature (de donner une chose, concéder l’usage de cette chose, de faire ou de ne pas faire) et les Os monétaires (portant sur une somme d’argent). L’objet de l’O a toujours une nature patrimoniale (A 1136 à 1145 CV). Par O de donner il faut comprendre l’O de transférer la propriété, le droit d’un bien (ce n’est pas l’O de remettre une chose qui est l’O de faire) L’O de faire consiste en une prestation matérielle (ex : l’O à la charge

la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 11. Critères d’éligibilité, résidant en milieu rural : (1) Avoir un score patrimonial inférieur ou égal à 70. Classifiées en situation de pauvreté si le score patrimonial est inférieur ou égal à 28 ; Classifiées en situation de vulnérabilité si le score patrimonial est supérieur à 28 et inférieur ou égal à 70. (2) Avoir un score des conditions socioéconomiques, calculé sur la base de variables liées aux conditions de

institutionnels; • la “compétitivité environnementale” – capacité des acteurs à mettre en valeur leur environnement en en faisant un élément “distinctif” de leur territoire, tout en assurant la préservation et le renouvellement des ressources naturelles et patrimoniales; BENTAHAR Samira : La coopération décentralisée « Levier de développement territorial » : Travail de fin d’études à l’ I.S.A, décembre 2005. 15 Observatoire Européen LEADER, fascicule1, Décembre 1999. La compétitivité territoriale, 43p, page5

une société Dans la décision de créer une société, plusieurs raisons peuvent se cumuler. Parfois, la création d’une société s’impose pour répondre à des intérêts financiers importants. Les avantages escomptés de la création d’une société (patrimoniaux, fiscaux et sociaux) ne compensent pas toujours l’alourdissement de la gestion qui résulte de la constitution d’une société. Ex : Frais de constitution de la société. Parfois, constituer une société entraine le risque de perdre le contrôle

imprécises ou muettes sur la peine : « le juge pourra prononcer toute peine qu’il lui plaira ». * « Sera puni de corps et d’avoir » = juge pouvait indifféremment selon son humeur, prononcer une peine corporelle (imputation d’un corps) ou une peine patrimoniale : confiscation d’une partie du patrimoine. Quand trois caractéristiques sont combinées, en plus arbitraire royal, certs nombres de complaintes stigmatisent justice. Deux ouvrages fondam : Montesquieu, 1748 « L’Esprit des Lois », « Traité des

personne dans les actes de la vie civile (ou commerciale). Par exemple, en qualité d’administrateur légal des biens d’un enfant mineur, chacun des parents a le pouvoir (en vertu d’un mandat légal) d’introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur (art. 389-4, 389-6 et 408 C. civil). De même, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur exerce (en vertu d’un mandat judiciaire) les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur (art. L 641-9 C. com.). En l’absence d’un

celui-ci ne le fait pas. Si la caution a la qualité de commerçant et est en relation avec l’activité commerciale, c’est un acte de commerce. Si la caution n’est pas commerçante, il faut que la dette soir commerciale et que la caution ait un intérêt patrimonial personnel à la dette pour que ça soit commercial. c) La cession de parts sociales entrainant le transfert du contrôle de la société Elle n’est commerciale que si elle cède un nombre de parts sociales telles que le contrôle de la société va { d’autres

choix aux droits des tiers, il est facultatif. Lorsque le commerçant est une personne physique , il n'est pas rare que le nom commercial soit le nom de famille de celui-ci. Ce nom se détache alors de la personne de son titulaire et devient un bien patrimonial susceptible de propriété et donc cessible. Ainsi l'acquéreur du fonds de commerce peut l'utiliser dans le cadre des activités commerciales. Le nom commercial est un élément du fonds de commerce. En cela il bénéficie d'une certaine protection notamment