Requalification Du Contrat Cdd En Contrat Cdi

personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la fonction publique. Cette définition est toujours la même aujourd’hui. La nomination permet de distinguer le fonctionnaire des personnes élues mais aussi des agents recrutés par contrats sur des emplois temporaires. La permanence de l’emploi distingue également le fonctionnaire du vacataire ou encore des agents intérimaires qui peuvent être recrutés par une administration depuis la loi du 3 août 2009. Enfin, la titularisation exclue

pénale.  Resp. disciplinaire  Si l’instruction illégale émane de l’employeur, celui ci ne peut reprocher au salarié d’avoir exécuté un ordre qu’il lui a donné  Si elle émane du supérieur hiérarchique, le salarié, tenu d’exécuter loyalement son contrat, doit résister à la pression exercée sur lui. (ex : le licenciement d’un salarié ayant favorisé les détournements commis par son supérieur et ayant caché ces faits à la direction est justifié)  Autres responsabilités  Responsabilité des commettants/

1 DROIT DU TRAVAIL - 48ECDR36 Chargée du cours magistral : Bénédicte BALLOUHEY-McQUEEN Important : Afin de pouvoir suivre dans de bonnes conditions le présent cours de Droit des contrats, les étudiants doivent avoir suivi ou révisé le cours d’Introduction au droit. INTRODUCTION : Définition et particularismes du droit du travail §1. Domaine d’application du droit du travail §2. La juridiction prud’homale §3. La procédure prud’homale TITRE I- FONDEMENTS HISTORIQUES ET NORMATIFS DU DROIT

droit est enseigné en première et seconde année de BTS. Ce programme s’articule autour de 5 grands thèmes couvrant l’ensemble des deux années de la formation : Thème 1 : l’individu au travail Thème 2 : Les structures et les organisations Thème 3 : Le contrat, support de l’activité de l’entreprise Thème 4 : L’immatériel et les activités économiques Thème 5 : L’entreprise face au risque La partie notionnelle du cours de première année est organisée en deux fascicules de cours. Le fascicule de devoirs est

caractéristiques du contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45 Le changement dans la situation juridique de l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .47 La période d’essai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49 Le contrat à durée indéterminée (CDI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51 Le contrat à durée déterminée (CDD) . . . . .

s’oppose alors au principe de durée de la loi. Le principe de généralité est ainsi enfreint lorsqu’il a pour but par exemple de contrecarrer une jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de contrat (exemple avec L3122-6 sur la modulation du temps de travail comme justifiant une modification du contrat de travail). Le principe de simplicité n’est par ailleurs pas respecté lorsque le gouvernement prend par ordonnance le contrôle de l’appareil législatif afin de simplifier les lois en matière de

loin l’époque où le stage était une période d’essai nécessaire aux deux parties avant de prendre un engagement définitif, où l’intérim était un choix assumé avant de se fixer une orientation, où le contrat à durée déterminée correspondait encore à sa définition légale : le remplacement d’un salarié en contrat à durée indéterminée parti en congés ou la réponse à un surcroît d’activité temporaire. Or, les uns comme les autres sont devenus les outils banalisés d’une rotation permanente de la maind’œuvre

mandat des délégués du personnel ? Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans (contre 2 ans avant l’intervention de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée) et rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité. Un délégué du personnel peut également être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du

innovant L’approche par le résultat nature méthode communication Projet de R&D en industrie La R&D en industrie: un projet l’équilibre les étapes ordonnancement Lien avec la R&D académique formation initiale formation continue les contrats la valoriation Revue/dispositifs la fiscalité les compétences aides et subventions ANR CPER T. Derrey - ISEL - ULH 1 activité de recherche industrielle Activité de recherche industrielle l’enrichissement la prospérité l’innovation

subventions • Page 4 Prévention des TMS Subventions disponibles: • Projet d’amélioration des conditions de travail (ANACT) (cf fiche 7) • Contrat de prévention des risques professionnels (cf fiche 8) Prévention du stress Subventions disponibles: • Projet d’amélioration des conditions de travail (ANACT) (cf fiche 7) • Contrat de prévention des risques professionnels (cf fiche 8) Travailleur handicapés (TH) en entreprises Subventions disponibles: • Aide à la mise