Requalification Du Contrat Cdd En Contrat Cdi

------------------------------------------------- Le contrat de travail Lycée Jacques Brel Vénissieux Année : 2012/2013 ------------------------------------------------- Sommaire Introduction 1 Développement : 1er partie : * Les différents types du contrat de travail 2 2ème Partie : La legislation 3 3ème partie : Conclusion 4ème partie : Modèle de contrat de travail

collective entre un employeur privé et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération. Qui sont exclus du droit du travail : employeurs fonctionnaires (code de la fonction publique) professions libérales bénévoles stagiaires (contrat triparti) l’entraide les mandataires sociaux les PDG-DG-gérants… a) Conséquences de la notion de salarié application du droit au travail droit au chômage assigner au régime social de la sécu (URSSAF exerce des contrôles) fiscalité réglementée (Traitement

CDD : contrat a durée déterminée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève. Le CDD peut également permettre : * le remplacement temporaire d’un chef d’exploitation agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint

contractuelle qui va s’établir. Le code civil parle du louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un. Les domestiques et les ouvriers cèdent leur force de travail contre un salaire. Mais il n’existe aucune réglementation et le contrat se forme librement sans règles quant à son contenu notamment pour sa durée et pour son salaire. La seule règle qui existe alors c’est que l’on ne peut engager ces services que pour un temps ou une entreprise déterminée, ceci pour éviter l’engagement

l’intéressé remplit les conditions requises par l’emploi concerné. Ensuite si le contrat n’est pas un contrat écrit (ce qui n’est pas mentionné dans l’énoncé du problème), Mr X est présumé travailler à temps complet. Pour finir, si tel est le cas pour Mr X, la requalification du contrat doit être conclue lorsque l’horaire moyen effectué par Mr X a dépassé d’au moins deux heures par semaine l’horaire prévu dans son contrat sur une période. Soit de douze semaines consécutives. Soit durant douze semaines

l’activité professionnelle I - Les grands principes A) Les Sources * Les Traités internationaux * Constitution (Loi, code, …) * Les règlements * Conventions des collectivités * Les usages * Règlements intérieurs * Contrats de travail B) Le libre accès à une activité professionnelle Double principe : Principe de communication et principe constitutionnel * Liberté du commerce et de l’industrie « on est libre de travailler ou de pas ne travailler et d’exercer

Art 1108 du code civil : Pour le contrat soit valable il faut : A. La capacité. Il n’est pas nécessaire d’être majeur donc les mineurs sauf exceptions peuvent travailler à partir de 16 ans avec l’autorisation de leur représentant légal. La jurisprudence admet qu’un mineur de moins de 16 ans peut travailler sans l’autorisation de son représentant légal, pour des travaux léger. B. Le consentement. 1/ L’existence du consentement. Comme tt contrat, le CT se forme par la rencontre

néanmoins une prédominance privée. En effet, le droit du travail est un contrat entre deux personnes (un employeur et un salarié). Il n’est qu’en fait un contrat spécial comme un contrat de vente, de location, … Les contractants n’ont pas forcément la même force et une partie va être supérieure à l’autre. C’est un contrat d’adhésion. Le législateur va rétablir ce déséquilibre en imposant un certain nombre de choses. Dans le contrat de travail, puisque le salarié ne peut pas décider de son salaire,

rapports avec les autres droits, c'est un droit récent en France (début du 20ème) il a mis du temps à se dégager de la houlette du droit civil. Il a donc eu des relations complexes avec le droit civil. Longtemps le contrat de travail a été apprécié comme un contrat (donc liberté et rigueur du contrat normal). On rapproche souvent le droit social et le droit de la consommation (qui protège le consommateur), car il protège le salarié. Quand on été sur le terrain du droit civil il y avait un choc entre civil

Droit du travail 1. La formation du contrat de travail : Le droit du travail c’est une relation employeur/employé. _Le Type de contrat : Relation qui se poursuit par un CDD / CDI. _La période d’essai : Le salarié teste aussi l’entreprise dans l’essai, ce n’est pas seulement l’employeur. L’essai a pendant longtemps été totalement libre, il est aujourd’hui règlementé. _Les clauses du contrat : Elles peuvent être introduites dans le contrat et sont censées répondre aux besoins de l’entreprise