Requalification Du Contrat Cdd En Contrat Cdi

------------------------------------------------- VEILLE JURIDIQUE RUPTURE ANTICIPÉE DU CDD ------------------------------------------------- 20/06/2011 ------------------------------------------------- SOMMAIRE I. INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………………………...............1 II. LA RUPTURE PAR ACCORD DES PARTIES 2 III. LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIÉ JUSTIFIANT UNE EMBAUCHE EN CDI 2 1) La loi de modernisation sociale n° 2002/73 et la circulaire DRT n° 2002/08

développement de cette législation est constant depuis cette date. Règle fondamentale : l’employeur ne peut jamais rompre unilatéralement le contrat de travail, il faut qu’il y ait une cause particulière qui justifie la rupture. ILe licenciement pour motif personnel Il correspond à une attitude du salarié qui va être considérée comme fautive et qui va justifier la rupture du contrat de travail. Il y a deux obligations fondamentales en droit du travail : Pour le salarié, elle est de travailler correctement et

------------------------------------------------- Introduction : Histoire du droit du droit du travail Sources du droit et hiérarchie des normes Première partie : Relations Individuelles du Travail Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 2 : L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie : Relations collectives du Travail Chapitre 1 : Les institutions représentatives du personnel Chapitre 2 : Le statut collectif du travail Chapitre 3 : Les conflits

travail CHAPITRE 1 LE CONTRAT DE TRAVAIL Il n’y a pas de définition légale. Définition doctrinale : « convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » Attention >>> Employés = salariés (car employé est une catégorie professionnelle) 3 critères définissant le contrat de travail : une prestation de travail

l’employeur, il détermine les conditions d’exécution du contrat de travail dans l’entreprise par les règles d’hygiène et de sécurité, les dispositions relatives à l’abus d’autorité en pratiques sexuelles et de harcèlement moral, la nature et l’échelle de sanction, les dispositions relative au droit de la défense du salarié. Sanctions : avertissement oral, écrit, blâme, mutation, mise à pied, rétrogradation disciplinaire, licenciement, … * Le contrat de travail : C’est une convention par laquelle le

OBJET D’ETUDE - CONTRAT DE TRAVAIL DOCUMENTS Rupture du contrat de travail : la réforme Braillard votée : Le député PRG du Rhône a réussi à faire adopter ce jeudi matin par l'Assemblée Nationale une proposition de loi, cosignée avec Roger-Gérard Schwartzenberg. Elle vise à réduire les délais d'étude, par les Prud'Hommes, des prises d'actes de rupture des contrats de travail. Celles-ci ne s'apparentent ni à une démission, ni à un licenciement, ni à une rupture

d’exercer toute activité professionnelle pour son compte ou pour celui d’autrui. L’Etat ne doit donc pas intervenir sous peine de porter atteinte aux libertés. C’est le non-droit de travail. Le code civil de 1804 ne consacre que deux articles au contrat de louage de services : les articles 1780 et 1781 (abrogé en 1968 qui prévoit qu’en cas de désaccord à propos des gages, le maître était cru sur parole) alors que le code en consacre 67 au louage de choses. Cela se traduit par une dégradation de la

la DDTEFP 3 – Le Contrat de Travail. 1- la conclusion du CT A- Rapport entre le futur employeur et le futur salarié a – le recrutement Quelles techniques peuvent être utilisées ? Que se passe t-il si on ment ? L’employeur a-t-il le droit de choisir qui il veut pour le poste ? Quand l’emploi à occuper ne débute pas de suite, comment s’assurer que le futur employeur ne va pas changer d’avis ? b- formalisme à l’embauche. B- Les # types de CT a – la règle : le CDI 1 – Période d’essai :

du travail 3 TITRE 1. Le choix du contrat de travail. 4 Chapitre 1.: Le contrat de travail à durée indéterminée. 4 Section 1. : Définition 4 Section 2. : Forme et contenu. 4 Section 3. : Les formalités d’embauche. 6 Section 4. : La période d’essai. 6 Section 5. : Le contrat de nouvelle embauche (CNE). 7 Section 6. : Contrat de travail, convention de stage et convention de formation. 7 Chapitre 2.: Les contrats à durée déterminée (CDD) 8 Section 1. : Définitions et cas

LES DIFFERENTS MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Le contrat de travail peut être rompu par les parties pendant l’exécution de celui-ci. Mise à part la rupture d’un commun accord envisagée par des textes particuliers, le code du travail ne répertorie que deux modes de rupture du contrat de travail : la démission ou le licenciement. Mais ce ne sont pas les seuls modes de rupture. Nous pouvons distinguer les ruptures imputables à l’employeur, au salarié, aux deux parties, voire même extérieures