République autonome de Crimée

cette aide (Article 24 du décret du 14 décembre). Cette initiative a été supprimée et c’est la Chambre des avoués de PARIS qui doivent prendre en charge les frais des indigents (= personne sans aucune ressource). A- Aide judiciaire Sous la Vème République : 22 janvier 1851 Conformément à l’article 8 de la constitution tout individu a la faculté d’exercer ses droits. A l’époque, on utilise l’assistance pour préserver le droit de propriété, on ne s’intéresse plus seulement aux indigents. La loi

d’équivalent, au sein de notre droit, il ne ressemble en rien au procès civil, commercial, ou encore administratif. Il est autonome et n’applique pas du tout les mêmes règles. Ce procès pénal est beaucoup plus long que les autres procès. Cela dépend de la nature. En matière de délit ou contravention, le procès peut aller très vite. Ce qui est le symbole de la matière pénale est le crime. La moyenne d’une procédure pénale en matière criminelle est environ de 8 à 10 ans. Cela s’explique par sa complexité

au policier, d’employer toutes les ressources qui lui sont offertes par la criminalistique, il doit le faire à tous les stades de sa recherche qui passe par trois phases : On constate tous les faits disponibles (il s’agit de préserver la scène du crime) La formulation de plusieurs hypothèses, il ne fait pas d’idées préconçues Il s’agit de vérifier quelle hypothèse est la bonne. Le premier devoir de la société est d’arrêter le malfaiteur, c’est alors seulement que l’on peut se poser la question

monarque établit que certaines affaires, parce qu'elles touchent directement à la monarchie, relèvent de la juridiction exclusive de la justice royale : ce sont les cas royaux, au nombre desquels on trouve par exemple la fabrication de fausse monnaie, le crime de lèse-majesté ou encore la corruption d'officiers royaux. Le but de la monarchie est en fait d'écraser complètement la justice féodale, contraire au but de reconstruction de l'État souverain. La mise en retrait des juridictions ecclésiastiques

ont permis d’arriver à l’individualisme: La réforme (protestantisme) est une étape essentielle dans la conception de la figure de l’individu car dans le protestantisme le croyant se trouve seul face au jugement de Dieu (le croyant est une entité autonome responsable, c’est un sujet propre face à Dieu). Dans le protestantisme, il y a un rapport direct et individuel envers les textes divers. Les protestants doivent lire la Bible tous les jours. Cela intervient au moment de la création de l’imprimerie

Les mots de vocabulaire qu’il faut savoir définir : - les deux sens du mot « bilan » : ( « faire les comptes » d’une époque qui s’achève (la guerre) ( percevoir le nouvel ordre du monde qui se met en place et annonce l’avenir - génocide - crime contre l’humanité La problématique du chapitre : entre ruines et espoirs, quel monde nouveau est-il sorti de ce chaos que constituent les six années de guerre ? Les grandes idées : - Lorsque la 2GM s’achève, le monde est meurtri : ( sur le

Droit constitutionnel général Lundi 19 sept 2005 Il s’agit d’un droit beaucoup plus présent que les autres droits (pénal, international…). C’est ce droit qui notamment détermine les élections par ex :l’art 8 de la constitution de la 5ème république qui a déterminé la démission de J.P RAFFARIN au lendemain de la défaite aux législatives. C’est un droit particulier car son objet est de réglementer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Il apparaît supérieur à tous les autres

Allemagne) (2/3 des états du monde sont fédéraux) - une Confédération d'Etats se regroupe pour un certain nombre de choses, mais ne fonctionne pas comme un Etat Fédéral (Suisse) (1% à peu près des états dans le monde) la constitution de 58 (5èmé république) Tout les états ont une base formelle = constitution rigide ou non rigide Une constitution est rigide lorsque la procédure prévue pour la révision de la constitution est peu aisée à mettre en œuvre. A contrario, une constitution est souple lorsque

divers. (Affaire DSK). Le droit pénal est familier, ce n’est pas pour autant que c’est une matière connue, donc c’est difficile à cerner au niveau des définitions et des interprétations des journalistes. • Le droit pénal est permanent : le crime et la délinquance existe depuis toujours. Il y a une politique criminelle qui existe depuis toujours. • Le phénomène criminel est de tous les pays, il existe depuis toujours dans le temps et partout. Le phénomène permanent et universel

deux représentant des employeurs. C) Vocabulaire concernant différentes actions a) actions civiles ou pénales Civiles : on cherche réparation, privé Pénale : On cherche la punition, société/citoyen, infraction, contravention, délit, crime. Le procureur de la république est celui qui agi, l’auteur de l’infraction est celui qui est poursuivit, on agit en cours d’assise pour les crimes, au tribunal correctionnel pour les délits, tribunal de police pour les contraventions. Dans l’ordre judiciaire le