Représentants Du Personnel Des Pouvoirs Et Des Contre Pouvoirs

types : - la législation peut prévoir des exceptions au profit des départements et régions d’outre mer - le législateur peut adopter des lois spéciales pour les départements et régions d’outre mer - le législateur peut opérer des délégations de pouvoir législatif aux départements et régions d’outre mer Concernant les collectivités d’outre mer, l’art 74 de la Constitution dispose que le statut des collectivités d’outre mer définit par une loi organique fixe les conditions dans lesquelles les lois

équilibrée, que son pouvoir ne lui vienne pas seulement d’une région. • Niveau national et interpro : Être en mesure de prouver qu’ils sont représentatifs au niveau d’un des 4 secteurs : l’industrie, du service, du commerce et de la construction. • Cas particulier : les syndicats catégoriels : L’audience des syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, peuvent voir leur représentativité établie à l’égard des personnels relevant des seuls

nominations d’administrateurs Section 2 : La cessation des fonctions d’administrateur § A. Situations entraînant la cessation des fonctions d’administrateurs 1. L'arrivée du terme de la durée de la désignation 2. La survenance d'un événement personnel empêchant l’administrateur d'exercer ses fonctions 3. La dissolution, la transformation ou la liquidation de la société 4. La révocation 5. La démission volontaire 6. La démission forcée 7. L’adoption d’un nouveau mode d’administration § B

aristocratique ? B. Manin : Non, ce n’est pas du tout ce que je dis. La représentation comporte bien des éléments démocratiques, en particulier, la possibilité pour tous les citoyens de demander des comptes aux représentants à la fin de leur mandat et de les congédier si leur performance au pouvoir n’est pas jugée satisfaisante. Ces éléments démocratiques sont réels et importants. Ma thèse est que la représentation ne comporte pas seulement des éléments démocratiques. La représentation est aussi un gouvernement

Conventions collectives Définition Par secteur et dans le monde PARTIE III : Les institutions représentatives A - Représentant élus Déléguée du personnel Comité d’entreprise Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail B - Représentant syndicaux La section syndicale d’entreprise Délégués syndicaux Représentant syndicaux au CE PARTIE IV : Les conflits Conflit majeur : La Grève Les origines de la grève Les différentes formes de

lequel tous les citoyens possèdent à l'égard du pouvoir un droit de participation, réalisé par le vote, et un droit de contestation par la liberté d'opposition. Cependant celle ci n'est reconnue que dans la démocratie libérale. Et ne l'est donc pas dans une démocratie représentative. La démocratie représentative est l'une des formes de la démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l'intermédiaire de représentants élus. Les représentants agissent au nom et pour le compte des citoyens

s’établissent entre l’employeur et la collectivité du travail. Dans ce cadre, les salariés exercent des droits à travers leurs représentants. Ces représentants doivent être des représentants directs c'est-à-dire qu’ils sont élus par les salariés pour une période de 4 ans (délégué du personnel, CE, CHSCT). Cela peut être aussi des représentants indirects notamment les représentants syndicaux (représentation des salariés, négociation des conventions et accords collectifs). Le droit des relations collectives

II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans

administratifs III. Le personnel Judiciaire : 1. Les magistrats 2. Les auxiliaires de la justice IV. Les voies de recours 1. Le pouvoir en cassation 2. La rétractation 3. L’opposition 4. l’appel I. ------------------------------------------------- Introduction : L’organisation judiciaire de royaume ce compose de l’ensemble des tribunaux te des cours du Royaume. L’autorité judiciaire et indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif selon l’article

Elle tend également à faire prononcer contre ce dernier les peines et mesures de sûreté, de protection et de réparation sociales prévues par la loi. Cette manifestation du droit de punir qui appartient à la société est exercée par l'État qui en est l'émanation. L'action publique à un caractère d'ordre public, d'intérêt général, qui donne le droit à la société et à elle seule de sanctionner le délinquant et d'éviter ainsi la vengeance par une justice personnelle. Elle s'oppose ainsi à l'action civile