Reporting Mensuel

elles s’appuient elles aussi sur les mesures de la valeur en risque. Et, bien évidemment, cela concerne aussi la comptabilisation en juste valeur. Au-delà de leurs différences, les normes comptables internationales (IFRS – International Financial Reporting Standards) et les principes comptables généralement reconnus aux États-Unis (GAAP – Generally Accepted Accounting Principles) imposent que les instruments qui ne sont pas détenus jusqu’à l’échéance soient déclarés en juste valeur. Ces deux approches

filiales ou des entreprises associées puissent être utilisés, à condition : a- Qu’ils soient modifiés pour tenir compte des transactions et événements significatifs intervenus dans l’intervalle. b- La durée des périodes de reporting et toute différence entre les dates de reporting doivent être identiques d’une période à l’autre. 2- Cas d’intégration proportionnelle. Bien que les dispositions normatives précitées ne concernent que les rapports entre mère et filiales et entre investisseurs

incompatibilités des normes IFRS pour PME Tout d’abord, il est important de savoir que pour entrer en vigueur dans l’UE, la norme IFRS pour PME doit suivre une procédure d’approbation transitant par un organisme s’appelant European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG). Le rôle de ce dernier est de fournir à la Commission Européenne des avis sur l’application communautaire. C'est-à-dire à savoir si cette norme comptable est applicable ou non au sein de l’Union Européenne et donc en France

du fisc. Le poids du secteur informel dans l’économie nationale est très significatif (il contribuerait à hauteur de 40 % du PIB). 1 2 3 Reports on the Observance of Standards and Codes (www.worldbank.org/ifa). International Financial Reporting Standards. Le terme IFRS recouvre à la fois les normes internationales de comptabilité (International Accounting Standards ou IAS) antérieurement émises par l’International Accounting Standards Committee ou IASC (transformé en 2001 en International

notamment en Europe. L'IASB (International Accounting Standards Board), organisme privé indépendant, est devenu le normalisateur de référence, au niveau international. Il formule et publie des normes comptables, appelées IFRS (International Financial Reporting Standards). http://www.focusifrs.com/menu_gauche/iasb Ainsi, le système de régulation comptable européen oblige les entreprises françaises cotées sur les marchés réglementés à appliquer le référentiel IFRS. VII. LES PRINCIPES DIRECTEURS D’ELABORATION

des Ministres de l’Union Européenne a approuvé une nouvelle réglementation proposée par la Commission Européenne imposant à toutes les sociétés cotées sur les marchés européens, incluant la Société, l’application des normes International Financial Reporting Standards (« IFRS ») pour la préparation de leurs états financiers relatifs aux Exercices commençant le ou après le 1er janvier 2005 (le premier exercice de la Société concerné est l’Exercice 2006, qui a commencé le 1er octobre 2005). L’application

les harmonisant avec celles du système bancaire et en tenant compte des standards internationaux en la matière : CGAP (Groupe Consultatif d’Assistance aux Pauvres) Guidelines et IAS/IFRS (International Accounting Standards/ International Financial Reporting Standards) ; • faciliter la collecte d’une information financière plus exhaustive et plus fiable en vue d'améliorer la surveillance des SFD par les autorités régulatrices et d’offrir aux tiers une base de données tangible pour apprécier leur situation

PRATIQUE DES NORMES IAS/IFRS : 40 CAS D’APPLICATION (la capacité normale des installations de production est de 2 000 unités P1 par mois). Un emprunt de 1 000 000 € au taux de 6 % l’an a été effectué pour financer la production (on utilisera un taux mensuel proportionnel). La société Iota a décidé de les incorporer, dans la mesure du possible au coût de production. Des déchets de fabrication importants ont été constatés : ils sont évalués à 100 unités à 30 € (prix de vente moins frais de distribution)

: l’IASB. © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. L’Union européenne a mis en place un processus d’adoption des normes comptables qui comprend plusieurs étapes : – évaluation technique de la norme par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) qui fournit un avis ; – avis de l’EFRAG revu par le SARG (Standards Advisory Review Group) qui dépend de la Commission européenne ; – adoption par l’ARC (Accounting Regulatory Committee) ; – possibilité d’un droit de veto du Parlement

organisation privée et indépendante de l’Union européenne : l’IASB. L’Union européenne a mis en place un processus d’adoption des normes comptables qui comprend plusieurs étapes : – évaluation technique de la norme par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) qui fournit un avis ; – avis de l’EFRAG revu par le SARG (Standards Advisory Review Group) qui dépend de la Commission européenne ; – adoption par l’ARC (Accounting Regulatory Committee) ; – possibilité d’un droit de veto du Parlement