Report Date De Cessation De Paiements

TVA Les régularisations de la TVA Calcul et traitement du prorata 3/72 / Etablir et comptabiliser la déclaration de la TVA • • • • • • • Etablissement de la déclaration de TVA et relevé de déductions –aspect fiscalAmendes et pénalités Report dans le journal concerné, les montants de TVA Comptabilisation du règlement de la TVA due La présentation et le solde des déclarations Enregistrement de la déclaration Cas exceptionnels OBJECTIFS OPERATIONNELS DE SECOND NIVEAU RE DOIT MAITRISER

journaux auxiliaires et s’occupe de la gestion et de la conservation des différents états de synthèse.  La facturation : se charge de la transformation des bons de livraisons en factures et le suivi des règlements clients.  La caisse : s’occupe du paiement des charges en espèce.  Le service ressources humaines : comme son nom l’indique, il s’occupe de la gestion des ressources humaines, de la déclaration et du suivie des employés (CNSS, WAFA ASSURANCE), du suivi du planning des congés, des entretiens

déductibles 19 D  : Autres déductions fiscales 30 Chapitre II  : Liquidation de l’impôt 37 I  : Au niveau de l’IS 37 A  : Période et lieu d’imposition 37 B  : Taux d’imposition 38 C  : Cotisation minimale 39 D  : Paiement de l’impôt 40 II  : Au niveau de l’IGR 49 A  : Période et lieu d’imposition 49 B  : Assiette et liquidation de l’impôt 49 Chapitre III  : Eléments de gestion fiscale 55 I  : Principes liées à la liberté de gestion 55

est supérieur à 152 500 €. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires est strictement inférieur à 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation. Elles n'ont donc pas de CVAE à payer. De même, toute entreprise créée à une date postérieure au 1er janvier de l’année d’imposition n’est pas redevable de la CVAE au titre de l’année et n’a donc pas de CVAE à payer. Dès lors qu’une entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €, elle n’est pas redevable de la CVAE

Exigibilit é : droit du Trésor Public, à un moment donné, d’obtenir le paiement de la taxe auprès du redevable. Elle permet de déterminer la période au cours de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées et la date de paiement de la taxe correspondante. Elle permet également de déterminer la date du droit à déduction chez l’assujetti. D- Obligations des assujettis - Déclarer leur existence ou leur cessation d’activité auprès du centre des impôts du lieu de leur principal établissement

unique ou des associés en assemblée générale. Art 5  Durée La durée de la société est fixée à années à compter du ???? pour expirer le ???? 20? sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-après. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision de l'associé unique ou collective des associés, si à l'époque considérée, la société comporte plus d'un associé pour décider, dans les conditions requises pour les décisions

Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; - Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité des Etats parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit : Chapitre préliminaire - Champ d'application Article 1

C – Les privilèges D – L’hypothèque E – Les autres garanties SECTION VII – LES RELATIONS COMMERCE / CONTRATS / FINANCE p.86 CHAPITRE 1 – NOTION DE COMPTES BANCAIRES CHAPITRE 2 – NOTION DE PAIEMENT A – Les parties au paiement B – Le montant du paiement C – Le règlement du prix CHAPITRE 3 – LES MOYENS DE PAIEMENT : LES CONTRATS ENTRE BANQUES ET SOCIETES COMMERCIALES A – Le virement B – Les effets de commerce B 1 – La lettre de change 7 B 2 – Le billet à ordre C – Le chèque (décret-loi du 03/01/72

La cotisation minimale n’est pas due par les sociétés (autres que les sociétés concessionnaires de service public) pendant les 36 mois qui suivent le début de leur exploitation. Toutefois, la durée d’exonération ne peut excéder 60 mois à compter de la date de constitution de la société. Au delà de ce délai, et même en l’absence de début d’activité, l’entreprise est soumise au minimum de la cotisation minimale. Imputation de la cotisation minimale : Le montant de la cotisation minimale est imputable sur la montant de l’impôt

FR, BFR et T * calcul et analyse des ratios Synthèse Conclusion Annexes : bilans et CPC Introduction Toute entreprise mal gérée risque à tout moment de se retrouver en situation d'insolvabilité puis d’asphyxie financière donc une cessation de son activité et une mise en liquidation peuvent être envisagée. L'entreprise doit donc être consciente de ses besoins financiers et doit y apporter une réponse appropriée. L'analyse financière de ce point de vue consiste à étudier la capacité