Report Date De Cessation De Paiements

et 76 VII − PLUS−VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS (abrogé). A) Définition des plus-values imposables B) Détermination de la plus-value imposable. C) Abattements. D) Obligations des contribuables. E) Exigibilité et paiement des sommes imposables. VIII. − DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIE DE REVENUS. A) Plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. B) Non déduction de l’impôt sur le revenu global. C) Obligations

mentionnant une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties. Le contrat à durée déterminée doit faire l’objet d’un contrat constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard avant l’entrée en service du travailleur ; l’entrée en service est le moment où débute l’exécution du contrat. On connait le début mais aussi la date à laquelle le contrat prendra fin. Attention, dans le cas où la date de fin de

d'autres systèmes, par exemple la transaction, que pour le salarié, l'employeur n'étant pas en droit de subordonner le versement des sommes qu'il lui doit à la signature d'un reçu pour solde de tout compte ; - il est utilisé à l'occasion de la cessation du contrat de travail. Les textes ne faisant aucune restriction, toutes les catégories de contrats de travail sont concernées, y compris le contrat à durée déterminée ; - sa validité est subordonnée à des conditions de forme qui doivent être strictement

d’une déclaration annuelle souscrite par le contribuable et soumise au droit de contrôle de l’administration. Néanmoins, dans une large mesure, il est recouvré par voie de retenues à la source opérées sur les salaires ou le chiffre d’affaires lors du paiement par l’employeur ou le client. 8) La détermination de l’impôt sur le revenu est régie par différentes modalités qui peuvent résulter de régimes spéciaux telles que l’évaluation du revenu selon les signes extérieurs de richesse ou de l’accroissement

Questionnaire Oui (1) N/A (1) Non (1) Commentaire (2) Référence feuilles de travail (2) I. Recherche des événements postérieurs : I.1. A-t-on examiné les registres des procès-verbaux de Conseils et d'Assemblées jusqu'à la date du rapport d'audit ? I.2. S'est-on informé auprès de la Direction pour savoir si des Conseils ou Assemblées ont été réunis et pour lesquels les procès-verbaux ne figureraient pas encore dans les registres ? I.3. Si de telles réunions ont eu lieu

........ 22 11 Frais d’émission relatifs aux dettes à long terme .................................................. 23 12 Amortissement des escomptes et des primes sur les obligations ......................... 24 13 Subvention du MELS pour le paiement des frais d’émission relatifs aux dettes à long terme .............................................................................................. 25 14 Subvention du MELS pour le remboursement en capital et intérêts d’emprunts à long

fournisseurs et commerçants. Dans ce rapport à deux niveaux : entre professionnels et consommateurs, le commerçant utilise des instruments juridiques, cad -des instruments de paiement : le chèque ou CB (Ils sont des instruments de paiement constatés à vue, il suffit de le présenter pour qu’il soit payer, il ne tient pas compte de la date mise sur le chèque). -ou des instruments de crédit : les Lettres de Change, les Billets à Ordre ou Warrants. (Les LCR ont des délais de 30-60-90 jrs, les BO sont utilisées

à raison des seuls revenus de source tunisienne y compris la plus-value immobilière. Toutefois, les modalités d’imposition des personnes physiques non résidentes différent selon qu’elles soient ou non établies en Tunisie. (voir modalités de paiement Titre II) SOUS SECTION II CAS DES SOCIETES DE PERSONNES ET DES ENTITES MORALES SOUMISES AU MEME REGIME FISCAL Les sociétés de personnes et les entités morales similaires, ne sont pas redevables en tant que telles de l'impôt sur le revenu

COMMERCE Titre I : Dispositions communes Chapitre I : Définition et champ d’application Chapitre II : Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire Chapitre III : Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire Chapitre IV : Cessation du mandat de l'intermédiaire Titre II : Commissionnaire Titre III : Courtier Titre IV : Agents commerciaux LIVRE VIII : VENTE COMMERCIALE Titre I : Champ d'application et dispositions générales Chapitre I : Champ d'application Chapitre II

INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Définition et champ d’application CHAPITRE 2 Constitution et étendue du pouvoir de l’intermédiaire CHAPITRE 3 Effets juridiques des actes accomplis par l’intermédiaire CHAPITRE 4 Cessation du mandat de l’intermédiaire TITRE 2 LE COMMISSIONNAIRE TITRE 3 LE COURTIER TITRE 4 LES AGENTS COMMERCIAUX LIVRE V LA VENTE COMMERCIALE TITRE 1 CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 Champ d’application CHAPITRE 2 Dispositions