Report Date De Cessation De Paiements

Par début d’activité, il faut entendre la date du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services à l’exclusion : - Des frais de constitution des entreprises ; - Les premiers frais nécessaires à l’installation des entreprises dans la limite de 3 mois. Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets d’investissement, le délai de 36 mois commence à courir à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire

cautionnement-ACTIF CIRCULANT--Stocks--Clients-TRESORERIE ACTIVE (disponibilité de l’entreprise) | -RESSOURCES STABLES (ce qui permet sa création et/ou son entretien)--Fonds propres (fonds appartenant à l’entreprise, peuvent être négatifs)---Capital social ---Report à nouveau (résultat de l’exercice : bénéfice ou perte)---Subventions d’investissement--Quasi fonds propres---Comptes courants d’associés--Dettes financières MT et LT-PASSIF CIRCULANT--Fournisseurs--Dettes fiscales et sociales-TRESORERIE PASSIVE (l’argent

entre M. MBAREK ZAKOUN actuel gérant et M FOUTOUH My ABDELAZIZ, le capital a été fixé à 100.000,00 DH divisé en 1000 parts de 100,00 DH .Après, M FOUUTOUH a cédé ses 50parts à l’intérêt de Mlle ZAAKOUN HOUDA représentée par son père Z. M’BARK en date de 02/12/1983. Le capital social reste fixer à 100.000,00 DH divisé sous forme des parts sociales de 100,00dh chacune entièrement libérées, a savoir M Z..M’BARK50% des parts et MELLE Z. Houda 50% des parts qui à cédé ultérieurement ses part au

s'assure que la réserve légale soit dotée (à hauteur de 10% du capital social). Chaque année on doit affecter à hauteur de 5% du bénéfice et dans la limite de 10% du capital social. 2) Après la dotation, il reste une partie du bénéfice. Soit on fait un report à nouveau ou mettre en réserve le bénéfice. 3) On décide de distribuer le bénéfice sous forme de dividende. Ce dividende peut être versé directement à une personne physique. Dans ce cas-là, cette personne va ainsi percevoir l'impôt sur le revenu

calcul = le salaire brut mensuel - le taux de la retenue salariale et/ou patronale indiqué en pourcentage - le montant de la retenue obtenu = base de calcul x taux de la retenue Pour connaître les taux et assiette des cotisations sociales, se reporter au tableau des indices et taux, chiffres utiles pour la paie. Les retenues sont les suivantes : - assurance-maladie, maternité, invalidité, décès : retenue sur la part salariale et patronale - assurance-vieillesse plafonnée : la retenue se

plus restreint en droit des suretés : l’idée de protection, de garantie existe mais uniquement contre un risque particulier qui est le risque de non-paiement d’une dette par le débiteur. Le créancier est soumis à un risque, il est soumis au risque de non-paiement de la créance par le débiteur ie par celui qui doit exécuter son obligation de paiement. Tout créancier de somme d’argent dispose, en principe, d’action afin de contraindre le débiteur à s’exécuter : il pourra exercer une action en justice

conditions 17/03/2013 Cours de fiscalité animés par: Lazhar SAHBANI 12  Assujetti : Personne physique ou morale effectuant des opérations situées dans le champ d’application de la TVA, que ces opérations donnent effectivement lieu au paiement de la TVA ou en soient exonérées  Assujetti total : Personne dont la totalité des opérations est située dans le champ d’application de la TVA  Assujetti partiel : Personne effectuant des opérations situées dans le champ et hors du champ

activités; 25°- les promoteurs immobiliers, pour l’ensemble de leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux t 26°- les promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par 7/51 / chambre

Les frais d’établissements  Les impôts et taxes. Remarque : Ces charges sont déductibles seulement à 50% de leur montant, lorsque celui ci dépasse 10.000 dh et que le règlement n ’est pas justifié par CBNE, effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire. Les frais financiers • Agios bancaires et intérêts payés à des tiers ou à des organismes agrées, • Intérêts servis aux associés en raison des sommes avancées à la société à condition que le capital soit entièrement libéré

ses activités; 25°- les promoteurs immobiliers, pour l’ensemble de leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux t 26°- les promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par 7/51 / chambre,