Réméré

d’ordre d’établissements de crédit et assimilés Engagements de garantie d’ordre de la clientèle Titres achetés à réméré Autres titres à livrer Engagements reçus Engagements de financement reçus d’établissements de crédit et assimilés Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit et assimilés Engagements de garantie reçus de l’Etat et d’organismes de garantie divers Titres vendus à réméré Autres titres à recevoir 21 091 063 1 232 366 10 790 353 3 019 973 5 460 369 588 002 6 629 869 6 545 564 30

d’appellation / monopole des opérations]. L’alinéa 2 de l’art 3 assimile aux opérations de crédit :  - les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat et assimilées ; - les opérations d'affacturage ; - les opérations de vente à réméré d'effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur. Par ailleurs l’art 4 de la même loi définit les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat visé à l’art précédant

les contrats de mise à disposition d'un bien (prêt ou bail), le créancier ne va pas bénéficier d'un droit réel mais d'un seul droit de créance. A-La vente avec faculté de rachat. Cette vente avec faculté de rachat (appelait autrefois la vente a réméré) est une vente encadrée par les articles 1659 et suivant du code civil. Il s'agit d'une vente par laquelle le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendu moyennant la restitution du prix à l'acheteur (et des frais engagés par l'acheteur)

demeure. Si elle se réalise la vente disparaît rétroactivement. Il peut y avoir une condition pour n'importe quel type de contrat et quand l'enjeu économique s'élève le recours à la condition est très utilisé. La vente à réméré : procédé spécifique Vente à réméré = contrat par lequel le vendeur se réserve le rachat la chose vendue pendant 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l'acheteur : art 1959 C.civ. Ce contrat est très peu pratiqué car il est facteur d'insécurité juridique

d'ordre de la clientèle 5. Titres achetés à réméré 6. Autres titres à livrer 35 741 4 288 657 4 676 116 5 312 988 0 0 0 2 243 749 4 965 081 4 240 518 0 52 474 ENGAGEMENTS RECUS 3 005 325 3 104 065 7. Engagements de financement reçus d'établissements de crédit et assimilés 8. Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit et assimilés 9. Engagements de garantie reçus de l'Etat et d'organismes de garantie divers 10. Titres vendus à réméré 11. Autres titres à recevoir 1 655 134 1 335

constituer une infraction au monopole. L'alinéa 2 du même art assimilées aux opérations de crédit: « les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat et assimilées; les opérations d'affacturage; les opérations de vente à réméré d'effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur. Par ailleurs l'art 4 de la même loi définit les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat visées à l'art précédent

il est également utile de disposer des moyens de preuve des éléments de transaction (enregistrement des conversations, confirmation écrite…). Voici un exemple du risque juridique : Un opérateur d’une banque allemande négocie régulièrement des rémérés (vente de titre obligataire au comptant, assortie d’une option de rachat à terme, à un prix convenu d’avance), avec un opérateur d’une banque américaine, en général par l’intermédiaire de courtiers. Chaque transaction donne lieu, à une confirmation

de crédit et assimilés 4 - Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 5 - Titres achetés à réméré 6 - Autres titres à livrer ENGAGEMENTS RECUS 7 - Engagements de financement reçus d'établissements de crédit et assimilés 8 - Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit et assimilés 9 - Engagements de garantie reçus de l'Etat et d'organismes de garantie divers 10 - Titres vendus à réméré 11 - Autres titres à recevoir Décembre 10 7 106 833 2 585 552 400 000 4 121 281 Décembre 09 5 762

d'ordre d'établissements de crédit et assimilés Engagements de garantie d'ordre de la clientèle Titres achetés à réméré Autres titres à livrer ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement reçus d'établissements de crédit et assimilés Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit et assimilés Engagements de garantie reçus de l'Etat et d'organismes de garantie divers Titres vendus à réméré Autres titres à recevoir 31/12/2013 965 404 1 245 974 6 094 146 573 251 5 520 895 35 908 576 12 829 504

«d’aval , de cautionnement ou de toute autre garantie . «Sont assimilées à des opérations de crédit : «-Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat et assimilées ; «-Les opérations d’affacturage ; «-Les opérations de vente à réméré d’effets et de valeurs mobilières et les opérations de «pension telles que prévues par la législation en vigueur . » Les évolutions économiques virent l’apparition de nouvelles formes de crédit à la consommation , mais également l’accroissement