Règlement intérieur en France

REGLEMENT INTERIEUR CHAMP D’APPLICATION ………………………………………………………………………… Conformément à la loi, le présent règlement intérieur précise certaines dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité et fixe les règles de discipline en rappelant les garanties dont leur application est entourée. Il est complété par des notes de service établies conformément à la loi dans la mesure où elles portent prescriptions générales et permanentes en ces matières. Les conditions particulières à certaines catégories

qu’on retrouve les critères du contrat de travail à savoir : * La prestation de travail, * La rémunération et * le lien de subordination juridique, le Droit du travail a vocation à s’appliquer. S’agissant de l’apprentissage, il est réglementé par le code du travail. L’apprentissage est en effet considérer comme un contrat de travail de type particulier qui doit respecter des conditions de forme et de fond. La pratique est toutefois assez éloignée des principes. Très souvent, l’apprentissage

dans l'entreprise 7 VOTRE RESPONSABLE DE STAGE 8 VOTRE STAGE 8 VOTRE ÉQUIPE DE TRAVAIL 8 VOTRE CONVENTION DE STAGE 9 VOTRE HORAIRE DE TRAVAIL 9 Vos obligations 10 LES OBLIGATIONS LIÉES À LA CONVENTION DE STAGE 11 LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR 11 LA SÉCURITÉ 11 L'ENVIRONNEMENT 13 L'entreprise et vous 16 VOTRE GRATIFICATION (LE CAS ÉCHÉANT) 17 VOS CONDITIONS DE TRAVAIL 17 ABSENCES 18 ÉVALUATION ET SUIVI DU STAGIAIRE 18 AVANTAGES DIVERS 18 VOS PRINCIPAUX INTERLOCUTEURS

administratif unilatéraux 1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un

des opérations électorales …En France, il contrôle les élections présidentielles, législatives ainsi que le déroulement des scrutins référendaires… …Au Maroc, il veille sur la régularité des opérations de référendum et règle les contentieux électoraux… 2. Le contrôle de constitutionalité des actes fondamentaux … Il peut s’agir de contrôles obligatoires ou facultatifs. … Le contrôle obligatoire est prescrit dans les cas des lois organiques et de règlements intérieurs des chambres. … Le contrôle facultatif

inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales aggravantes. · CE 1924 Beaugé prévient des troubles à l’ordre public lors d’une manifestation · CE 1995 association tibétaine en France interdiction trop excessive ne doit pas durer sur une durée trop longue · CE 1977 Bricq interdiction de l’usage de la tondeuse à gazon le dimanche (tranquillité) · CA 2016 Douai interdiction de fouiller les poubelles (salubrité) · CE 1975 Bouvet

REGLEMENT INTERIEUR (art. L 122 – 33 à L 122 – 39-1 du Code du travail et art. R122-12 à R122-16 du Code du travail) ART 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION p. 2 ART 2 - AFFICHAGE p. 2 ART 3 - HYGIENE ET SECURITE p. 2 ART 4 - DISCIPLINE p. 3 ART 5 - SANCTION ET PRODEDURE DISCIPLINAIRE p. 4 ART 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX HARCELEMENTS p. 4 ART 7 - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR p. 4 Ce règlement intérieur est défini par les dispositions du Code du travail

Alsace Moselle, l’autorité compétente pour l’inscription d’une association n’est pas le préfet mais les tribunaux de proximité. En Alsace Moselle, il faut au minimum 7 membres fondateurs pour créer une association au lieu de 2 dans le reste de la France. L’association est définie à l’article 1er de la loi du 01/07/1901 : « Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices

sources se situent aussi bien dans le droit international et le droit communautaire que dans le droit national tel que la loi, le règlement. Mais, selon l’article 34 de la constitution adopté en 1958, le droit du travail relève du domaine réservé de la loi. Loi, définit par Gérard CORNU comme, « une norme qui si situe sous la constitution mais au dessus des règlements et qui est voté par le parlement ». Par conséquent, les règles du droit du travail sont en principe fixées par le législateur. Cependant

FICHE PRATIQUE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INTERDITES EN EUROPE L’ Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence serait libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. Rappel historique La politique de la concurrence de l’Union européenne commence avec le marché commun et ses principes fondateurs ; les plus importants ont été posés par le Traité de Rome