Règlement intérieur en France

du travail. Section I: les sources nationales A) les sources professionnelles 1 les conventions collectives Définition: c'est un acte juridique qui est conclu entre des employeurs et des organisations syndicales et qui va réglementer toute la vie de l'entreprise. Cette convention peut concerner soit un secteur d'activité (convention collective de branche) soit une entreprise en particulier (la convention collective d'entreprise). 2 les accords collectifs Définition:

parlementaire ne peut-il y renoncer. 2. - L'inviolabilité L'inviolabilité tend à éviter que l'exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. Elle réglemente les conditions dans lesquelles s'exerce l'action pénale pour les actes étrangers à sa fonction. Cette notion de l’inviolabilité tire sa source du principe de la présomption d’innocence et couvre le député tant que sa culpabilité n’est pas encore

objectifs Comprendre le cadre d’une relation juridique incontournable Etre en capacité d’appliquer quelques règles essentielles et d’analyser des situations de faits mettant en cause ces règles Porter un regard intéressé sur l’actualité sociale en France Evaluation En TD : 2 notes oral + 1 cas pratique (devoir sur table) En CM : 1 note par semestre INTRODUCTION Champ de la présentation DROIT SOCIAL DROIT DU TRAVAIL DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RELATIONS INDIVIDUELLES RELATIONS

due au gouvernement français. Dans un mémorandum du 15 mars 1965, la France incite la Commission à former un groupe d’experts chargés d’élaborer un avant-projet de statut de la SE. Publié en 1967, le rapport Sanders est spécialement convaincant et ambitieux. Il contient un projet de statut complet et détaillé de la SE. La Commission avalise le rapport Sanders et le reprend dans ses grandes lignes dans une proposition de règlement présentée au Conseil le 30 juin 1970. Il met en place un véritable code

engendrer des difficultés, notamment pour notre capacité à être un acteur majeur au niveau européen. L’enjeu est d’entrainer l'ensemble d'une filière industrielle, que le marché intérieur français n’est plus en capacité de soutenir et d'alimenter seul face à la concurrence mondiale dans ce secteur. Par ailleurs, au plan intérieur, le système ferroviaire français est confronté à de nouveaux défis de qualité de service, de fiabilité commerciale, d'obsolescence et d'usure du réseau classique, de congestion

Chapitre 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL I. Les sources textuelles 1 II. Les sources professionnelles 2 A. Les sources négociées 2 1. Les conventions collectives 2 2. L’usage 4 3. Le règlement intérieur et les notes de service 5 4. Le contrat de travail 5 III. Les sources jurisprudentielles 5 Le droit du travail : C’est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés.  C’est un droit peu ancien (dans les 70), celui évolue très rapidement. En droit du travail les

1ère PARTIE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 1 : LE DROIT À L’ACCES À UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Introduction I. Les sources du droit du travail A. Les sources imposées * Traités internationaux * Constitution * Lois et règlements B. Les sources négociées * Conventions * Usages * Contrat de travail C. La hiérarchie des normes en droit du travail * Schéma II. Le principe de libre accès à une activité professionnelle A. Un principe communautaire

Châteaux Membre Chef-Restaurateur « Grand Chef » Relais & Châteaux 2011 / 2012 20 20 Relais & Châteaux – Critères & Conditions Les points clés Ces points reprennent le chapitre Conditions et Procédure de Candidatures de notre Règlement Intérieur ainsi que la Charte de Qualité 1. 1. L’établissement candidat devra avoir au minimum un an d’activité avec le même propriétaire exploitant et/ou le même responsable de l’établissement. Toutefois, dans le cas d’un établissement candidat remplissant

Le marché des shampoings commence à saturer et les entreprises doivent trouver de nouveaux segments de marché. Les consommateurs attendent de nouveaux produits, plus sains, plus naturels, et répondant à des critères de plus en plus exigeants. En France, le marché enregistre des baisses de consommations en valeur et en volume en 2010. Cela peut s’expliquer par un trop grand nombre de produits lancés ou des produits spécialisés trop nombreux que les consommateurs ne constatent pas ou peu la différence

a eu beaucoup d’évolution. 1901 loi interdisant le travail des enfants de plus de 8 ans à plus de 10h/jour. 1945- vraie histoire du contrat du travail. Aujourd’hui, le salarié Français travail 35H/semaine avec toutes les protections sociales. Le France fait partie des 5 pays qui protègent le plus ses salariés. Le droit du travail change tout le temps. Le SMIC est toujours a respecté par les entreprises. Définition : Contrat du travail est une convention par laquelle une personne (le salarié)