Règlement intérieur en France

peuvent édicter des actes administratifs. Ex : les comités d’organisation professionnelle TC 15 Janvier 1968 Cie Aire France c/ Epoux Barbier : Définit la condition à laquelle doivent obéir les actes des personnes privées chargées d’un SP industriel et commercial pour être considérés comme des actes administratifs. CE Sect. 11 Décembre 1970 Crédit Foncier de France : Précise la portée normative des directives. La directive peut être attaquée par voie d’exception à l’occasion d’un REP

Le règlement intérieur : Il est élaboré unilatéralement par l’employeur, mais il doit être soumis à l’avis du CE et à défaut au délégué du personnel, et à l’avis du CHSCT s’il en existe pour les matières qui relèvent de sa compétence. C’est une formalité substantielle à peine de nullité du règlement intérieur, mais ce n’est qu’un avis et non une autorisation. Assorti de cet avis, le règlement intérieur est communiqué à l’inspecteur du travail qui va vérifier la légalité de ce règlement. Le

d'un licenciement disciplinaire. * L’échelle des sanctions L'employeur est libre du choix de la sanction, sous réserve : * de respecter, le cas échéant, les règles disciplinaires prévues par la convention collective et le règlement intérieur ; * de ne pas sanctionner pour un motif discriminatoire ; * de ne pas infliger de sanction pécuniaire ; * de veiller à prononcer une sanction proportionnelle à la faute commise. Les sanctions les plus couramment utilisées

notion de circulaire. En l’espèce, le ministre de l’éducation polynésienne a, au travers d’une lettre adressée le 22 Mai 2012 aux principaux des collèges de son territoire, mis en place une circulaire qui leurs imposait une modification du règlement intérieur afin de rendre obligatoire dans leur établissement, le port de l’uniforme dès la rentrée 2012. En réponse à cette obligation qu’ils trouvent inappropriée, une première tentative d’annulation de la circulaire ministérielle est effectuée par

Droits et |Leçon 1 : Le règlement intérieur |Leçon 2 : Les instances de la vie |Evaluation | | |devoirs des membres de la communauté |1H |lycéenne. | | | |éducative. |A quoi le règlement intérieur |1H

création du smig 1982 : semaine de 39 heures et création de la 5 semaine de congés payés 1988 : instauration du rmi HIERARCHIE DES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Constitution Traités et accords internationaux Le droit européen Lois et règlements autonomes Décrets d'application Arrêtés Conventions collectives Contrat de travail Droits et obligations du salarié Le droit du travail ne s'applique qu'aux salariés d'entreprises privées et assimilées (EDF, GDF, SNCF). Salarié

exclus les actes ne faisant pas suffisamment griefs. En effet, le juge administratif exclut de son contrôle les mesures préparatoires (comme un avis ou l'engagement d'une enquête), les mises en demeure, les mesures gracieuses, les mesures d'ordre intérieur, les circulaires dénuées de caractère impératif et les directives. Le juge administratif justifie le refus de contrôler ces actes en raison de l'absence d'un « caractère décisoire » ; autrement dit, il est considéré que ces actes n'emportent pas

REGLEMENT INTERIEUR & DISPOSITIONS SOCIALES Préambule Article 1.1 : Objet Le présent règlement intérieur est pris en application des articles... Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, il fixe : • les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise ; • les règles générales et permanentes relatives à la discipline applicables dans l'entreprise ; • les règles générales relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations

date du suffrage universel pour les hommes. En 1864, la reconnaissance du droit de grève en France et 1884 reconnaissance des syndicats en France. Caractère progressiste : La montée des syndicats a transformé petit à petit le rapport de force et la relation de travail qui était inégalitaire sur le plan individuel est devenu plus égalitaire sur le plan collectif. Le taux de syndicalisation de la France est de 10%, c’est la dernière au niveau le l’Union Européenne. De plus, un droit du travail

Le troisième paquet marché intérieur de l’énergie Benjamin Dargnies Introduction Le « troisième paquet énergie » adopté le 13 juillet 2009 constitue une nouvelle étape de la libéralisation du marché intérieur de l’énergie. Lors de son élaboration, se trouvait au cœur des propositions, l’épineuse question de la séparation des activités de production/fourniture et des transports (réseaux) des opérateurs énergétiques pour tenter de facilité l’entrée de nouveaux arrivants sur des marchés dominés