Registre du commerce et des sociétés

I- Les travaux juridiques 1 : pièces a fournir par la création d’entreprise A- la personne morale :……………………………………17 a- cas de la société anonyme ……………………….17 b- cas de la SARL………………………………………17 c- cas de la société non collective………………….18 d- cas de la société commanditée simple………..18 e- cas de la société commanditée par action…….19 B- la personne physiques…………………………………19 a- cas des commerçants……………………………………..19 b- cas de la

commerçants dans l'exercice de leur fonction et pour la réglementation de la loi sont soumis à des obligations. Les obligations du commerçant sont l'ensemble des règles et conditions soumises au commerçant, qui peut être une personne physique ou une société commerciale. Face à cette définition et conception des obligations du commerçant, le sujet pose le problème des devoirs du commerçant. A cet effet, quelles sont les obligations du commerçant ? Qu'elle est la finalité de l'application des obligations

DROIT DES SOCIETES □ Pour chaque être, il existe une sorte d’activité où il serait utile à la société, en même temps qu’il y trouverait son bonheur. Maurice BARRES □ Le travail n’épouvante que les âmes faibles. LOUIS XIV «  FAIRE AISEMENT CE QUI EST DIFFICILE AUX AUTRES, VOILÀ LE TALENT,FAIRE CE QUI EST IMPOSSIBLE AU TALENT, VOILÀ LE GENIE. »HENRI FREDERIC AMIEL □ Une bonne éducation consiste à concilier le grand bien que vous

Société à responsabilité limitée: Constitution  Statuts (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée: Au capital de (montant du capital en dirhams) Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...) Les Soussignés * Associé (e) s personnes physiques - associé (e) 1 : (Nom) né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) demeurant (adresse complète avec code postal, ville, ...) de nationalité (nationalité)

l’ensemble des acteurs économiques (sociétés civiles par la loi de 1978, associations exerçant une activité commerciale). Les tiers doivent pouvoir connaître un certain nombre d’informations relatives au commerçant et un certain contrôle de l’information doit pouvoir être mis en place, que ce soit au niveau privé et au niveau public. Depuis 1919 l’importance du registre ne cesse de croître : initialement réservé aux commerçants il concerne aujourd’hui les sociétés civiles et commerciales. Par ailleurs

trimestriellement. Cette règle est doublement dérogatoire de l’article 1154, elle se fait trimestriellement et non annuellement. La coutume commerciale en matière de compte courant est une coutume contra legem. Les sanctions de l’inexécution des actes de commerce : En présence d’un contrat synallagmatique, si l’une des parties n’exécute pas ses obligations on peut demander à mettre fin au contrat pour inexécution des obligations de l’autre. La résolution a pour effet de faire disparaître le contrat.

Dénomination sociale »  Société par actions simplifiée  au capital de ..... euros  Siège social : MODELE DE STATUTS DE SAS  Les soussignés :  Associé(s) personne(s) physique(s)  M.................  né(e) le ..... à ........ demeurant à .........  de nationalité ............. Associé(s) personne(s) morale(s)  La Société .......,  Société (forme sociale) au capital de ........ euros  ayant son siège social à ..........  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro

permet de comparer, pour les entreprises d’une même branche, tous les agrégats d’analyse. Plus sommairement, on remarquera que ces différentes branches se ramènent aux éléments suivants : agriculture, industrie, bâtiments et travaux publics et commerce.  Classification par secteur : A la différence de la notion de branche, le secteur regroupe les entreprises ayant la même activité. Classiquement, on différencie ainsi : - Le secteur primaire : regroupe toutes les activités qui utilisent directement

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre

déplacer le fond de commerce. b. Les opérations commerciales peuvent se conclurent plus rapidement que les contrats civils Ceux qui effectuent les opérations commerciales sont dispensés de procéder à des vérifications minutieuses et peuvent se fier aux seules apparences et puis lorsqu’une société est annulée après avoir passé des actes un certain temps donc elle a créée une apparence en concluent des contrats avec les tiers, cette annulation ne rétroagit pas la société est simplement dissoute