Registre du commerce et des sociétés

L'agent commercial est un mandataire Son activité est de nature civile et non commerciale. En conséquence : Il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf lorsqu'il exerce en société soumise à impôt sur les sociétés (IS) ou lorsqu'il est entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l'IS. Il peut adhérer à une association agréée lorsque son entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Par contre, il relève

CODE DE COMMERCE DAHIR N°1-96-83 DU 1ER AOUT 1996 LOI 15/95 1 Livre premier : Le commerçant Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Champ d'application de la loi La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Référence au droit civil et droit commercial en matière commerciale Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III :

rabii 1417 portant promulgat ion de la loi n° 15-95 formant code de commerce (B. O 3 octobre 1996) (Décembre 2009 : Nouvelle mise en ligne incluant les modifications de 2007) Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes

tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour régulariser la situation. Si du fait des pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social, le conseil d’administration ou le directoire est tenu, dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’AGE à l’effet de décider s’il ya lieu, de prononcer la dissolution de la société :- Si l’AGE prononce la dissolution

constituer, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée. Article 1Forme Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes. Article 2Objet La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger

deux sociétés (au moins) se réunissent pour n’en former qu’une seule. La fusion est régie par les articles 222 à 242 de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes. En effet, l’article 222 de cette loi prévoit cette opération en énonçant qu’ : « une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion ». On distingue généralement deux types de fusion : - la fusion par absorption : une ou plusieurs sociétés (sociétés absorbées)

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés confère la qualité de commerçant avec toutes les conséquences attachées au statut, notamment les droits et obligations qui en découlent. L’article 37 du Code de commerce prévoit que « La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers

FORMALITES POUR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE Cette étape comprend à la fois des étapes juridiques et des étapes administratives. |Formalité 1 |Certificat négatif | |Qui |Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises qui n'optent pas pour une enseigne | |Où |Registre Central du Commerce, km 9,5 route Nouasseur, Casablanca

 CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 18 septembre 2014 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83