Regime Foncier Et Droit Réel

professeurs pour le temps qu’ils nous ont consacré sachant répondre à toutes nos interrogations. INTRODUCTION La Fiscalité est l’un des instruments d’intervention privilégié par l’Etat au vu de son efficacité, réelle ou supposée, dans la promotion du secteur immobilier. C’est un instrument universel adopté par de nombreux gouvernants, notamment dans les pays développés, pour réguler le marché immobilier. Au Maroc, ce mécanisme commence à se substituer progressivement

« Bilan et perspectives de la déclaration d'insaisissabilité », JCP E 2011, n° 10, p. 35. EIRL - Décret d'application n° 2010-1076 du 29 décembre 2010, JO du 31 décembre 2010. Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, JO du 10 décembre 2010, p. 2167. D. Gibirila, « L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

DROIT chaPitre 1 – les Fiscalité sources Générales du droit Fiscal COURS immobilière Les sources générales du droit fiscal... Le droit fiscal se crée et repose sur des textes d’origines variées. Pour des raisons de légitimité et de consentement à l’impôt, la loi a été longtemps le moyen privilégié de création du droit fiscal, renforçant ainsi la suprématie de la loi sur les sources réglementaires. Mais cette suprématie du pouvoir législatif a paradoxalement conduit au développement

immobilisation.  Elles  doivent  donc  être  distinguées  des  bénéfices  et  des   pertes  d’exploitation.   RCM  –  les  revenus  de  capitaux  mobiliers   RF  –  les  revenus  fonciers   Les  calculs  de  l’impôt   I. Généralités     L’impôt  est  un  prélèvement  pécuniaire.  Il  est  requis  par  l’Etat,  par  les  collectivités   territoriales  (région,

associés et acquis par la société. Elles permettent d’éviter le démembrement d’un patrimoine foncier en cas de succession. D’acquérir un ensemble immobilier en rassemblant les fonds apportés par plusieurs personnes et de séparer l’activité d’exploitation commerciale de la détention de bien immobilier. En général, les associés sont imposés sur leur revenu personnel dans la catégorie des revenus fonciers. ( SCPI (société civile de placement immobilier) elle réalise des investissements collectifs

et non l’entreprise elle-même. On dit qu’il y a « remonté » des résultats bénéficiaires ou déficitaires. - Celle des sociétés de capitaux relevant de l’IS (dite société opaque) : leurs résultats fiscaux sont imposés au titre de l’IS au taux de droit commun de 33 1/3 % (=1/3) (ou à un taux réduit le cas échéant). Section 1 : Société opaque relevant de l’IS Ce sont des sociétés lourdes juridiquement, elles se caractérisent par la « double » imposition des bénéfices : - au sein de la société

étapes : De l’ancien régime e a la réforme de 1982 : d’un modèle affirmé a un modèle combattu : On va construire une base sur la centralisation on va aboutir à un modèle administratif avec une grande pérennité. Il fera l’objet de critique et pendant plus d’un siècle de tentative de réformes. Un modèle affirmé : l’ancien régime se caractérisé par la diversité des pouvoirs mais sans qu’on puisse vraiment parler d’institution locale au sens contemporain (pas CL sous l’ancien régime). SE mettra en place

Un droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans passer par l’intermédiaire d’un individu. Tel est le cas du droit du propriétaire de vendre son bien. Au contraire, un droit personnel, ou droit de créance, est le droit d’une personne, le créancier, d’exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une créance, obligation. Ex : réclamer le paiement d’un loyer. La distinction entre droit réel et droit personnel pourrait se réduire à une simple lecture de la

Revenus professionnels, revenus salariaux et assimilés, revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers. - Revenus professionnels : il s’agit des profits provenant de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou d’une profession libérale. - Revenus salariaux et assimilés : il s’agit des salaires et traitements proprement dits, et de tout autre avantage en nature ou en argent. - Revenus fonciers : il s’agit des revenus provenant de la location des terrains bâtis

2. Impôts sur les Sociétés : IS 3. Impôts sur les Revenus : IR 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA 5. Droit d’Enregistrement (DE), Droit de Timbre (DT) et (TSAVA) II. Dispositions relatives aux procédures fiscales -3- SOMMAIRE : Dispositions Relatives au CGI 1. Dispositions Communes  Mesure Incitative pour régler les arriérés d’Impôts Droits et Taxes avant Fin 2013;  Mesure Incitative pour régler les arriérés sur pénalités Majorations et Frais de Recouvrement