Regime Foncier Et Droit Réel

organisé en fonction d’un but. Mais il ne faut pas faire la confusion entre la notion du système et celle du régime, en effet, si un système apparaît comme un ensemble cohérent de structures économiques, institutionnelles, juridiques, sociales et mentales, organisées en vue d’assurer la réalisation d’un certain nombre d’objectifs économiques (croissance, répartition ...), on peut dire que le régime n’est qu’un élément du système, c’est l’ensemble des règles légales qui au sein d’un système économique

domaine privé et des biens « habous » notamment ayant pu être valablement reconstituée, au cours des années écoulées. Mis à part ces quelques dispositions légales, le droit applicable à ces immeubles est, pour sa plus grande partie, le droit musulman rite malékite, tel du moins que les cadis du Maroc l’ont appliqué, droit donc non codifié et par suite parfois, sur certains points d’une certaine imprécision. Un immeuble «  melk » est celui qui fait l’objet de la pleine propriété privative

d'assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle et les modalités de traitement du contentieux des impôts, taxes, droits et redevances, visés par le présent Code, sont applicables, sous réserve des dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Niger. Article 4 : Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux et toutes exonérations d'impôts, taxes, droits et redevances non prévus par la loi. i Le Ministre en charge des finances est obligatoirement saisi, pour visa préalable

votre entreprise, qu'une seule et même personne. La société ou personne morale est une entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu'une personne physique. La personne morale Votre entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de fautes de gestions graves en tant que dirigeant de droit ou de fait) vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. Dans certaines formes de société

celui de l’entrepreneur. Avantages : le chef d’entreprise est totalement indépendant. Inconvénients : l’entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. D’où un risque financier réel : l’entrepreneur peut perdre son patrimoine entier dans l’affaire. Ce dernier doit d’ailleurs absolument veiller à séparer son patrimoine personnel de celui de son conjoint. Néanmoins, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique met en place

aux opérations de construction, en agissant comme entrepreneur occasionnel, ou se comportent en simple maître de l'ouvrage en confiant les travaux de construction à un entrepreneur général ou à différents corps de métiers, elles sont assujetties de droit à la T.V.A. Toutefois, les exonérations fiscales  massives accordées au secteur immobilier représentent pour l’Etat des charges fiscales énormes. Elles ont tendance à être considérées par  certains comme non justifiées du fait qu’elles ne profitent

donc en droite ligne de cette orientation fondamentale que les cinq lois sur la décentralisation ci-dessous ont été votées : * la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999, portant organisation de l'Administration Territoriale en République du Bénin; * la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes en République du Bénin ; * la loi n° 98-005 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes à statut particulier ; * la loi n° 98-006 du 09 mars 2000, portant régime électoral

revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ;

baisse des ventes est moins facile à interpréter. Elle peut traduire une moindre demande mais s’expliquer aussi par la pénurie de l’offre (très bas niveau des stocks et faiblesse de l’offre nouvelle) liée aux difficultés des promoteurs à mobiliser du foncier. Au total, les ventes devraient baisser de 13 % en 2011. Au regard des récentes enquêtes auprès des promoteurs, la demande de logements neufs à acheter a d’ailleurs diminué assez nettement depuis le début de l’année. Remontée des stocks Les mises

DEUXIEME PARTIE : Les impôts sur la dépense 40 Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée 41 Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) 51 TROISIEME PARTIE : Les impôts sur le patrimoine Chapitre 1 : Les droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les droits de timbre et assimilés Chapitre 3 : L'impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les sociétés QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties