Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

La France entre en guerre et l’administration se voit soumise à un régime de règles différentes. Un fonctionnaire de la préfecture commet certaines erreurs pour lesquelles il est révoqué sans communication de son dossier. Du fait de cette violation des règles régissant la fonction publique, ce fonctionnaire décide de former un recours pour excès de pouvoir pour violation de la légalité. Cependant ce recours peut-il aboutir du fait des circonstances exceptionnelles qui touchent la France ? Et en

I/ Monsieur Benoit Fonctionnaire public territorial. La qualification du SPA permet de déterminer le régime juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés

Droit administratif  1-Introduction General Droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent

les différents régimes le choix est possible entre 3 régimes. A) le régime juridique des salariés Les salariés travaillent sous la subordination juridique des employeurs c’est a dire qu’il doivent obéir aux ordres peine d’être sanctionnés par leur employeur. B) le régimes des fonctionnaires Les fonctionnaires sont nommés après concours dans un emploi permanent. Ils sont au service de l’intérêt général. Ils sont régis par 3 statuts différents possible: les fonctionnaires d’État, les

ihjjh Plan I hgghjj Introductionhuyyyu 1 § 1 – Les caractèristiques de l’administration internationale 1 A – La notion de fonctionnaires internationaux 1 1 – Critères de définition 2 2 – Les tentatives d’harmonisation de la définition de fonctionnaire international 3 B – Les sources du droit applicable à l’administration internationale 3 1 – Les sources écrites 3 2 – Les sources non-écrites 4 § 2 – La spécificité de l’administration

6.1. INTRODUCTION Le cadre de ce chapitre Les défis de la fonction publique européenne La portée générale des problèmes Les exigences spécifiques de la Commission LES PROBLEMES GENERAUX DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL Le problème de la révision du régime statutaire L’absence d’une analyse des besoins et des priorités Les réflexes pour l’organisation et le redéploiement du personnel Les “équilibres nationaux” Le risque de déception Le rôle des syndicats 6.2. 6.3. LES OBJECTIFS ET LES INSTRUMENTS

il permet de trancher rapidement, discrètement en prenant parfois des experts issus d’un même secteur professionnel. Dans le monde du commerce international il permet de résoudre les pbs liés à la détermination de la loi applicable au conflit et à la désignation de la juridiction compétente.Il existe notamment des chambres internationales conçues à cet effet. Cependant on ne peut recourir à l’arbitrage en matière d’ordre public ou de l’ordre de litige qui mettent en cause

des fautes (erreurs, négligences) susceptibles de faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement disciplinaire, mais par une incapacité à être à la hauteur des fonctions confiées (incapacité à effectuer des tâches faisant parties des fonctions, comportement improductif, lenteur d’exécution…). Il peut être, de ce fait, licencié à ce motif (licenciement non disciplinaire). 2) La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au

l'exercice de l'activité publique ou que la partie qui y est consacrée ne soit pas détachable des autres. Il permet aussi aux États membres d’en écarter la production et le commerce de matériel de guerre [art. 296 (223) § 1b CE] et de maintenir un régime propre aux non-nationaux pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique [art. 46 (56) § 1 et 55 (66) CE]. http://www.europarl.europa.eu/factsheets/3_2_3_fr.htm 1 DOCUMENTS Les textes nationaux Art. 5 du préambule de

Mais elle ne figure pas au registre des notions transfuges réceptionnées par le juge administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires (4) , l'imprescriptibilité des archives publiques (5) ou les commémorations nationales (6) sont, entre autres, autant d'indices de la difficile acclimatation de l'oubli à l'environnement du droit public. Il est également des raisons pour douter