Référé en droit français

harcèlement moral est définit par l’article L.1152 -1 du code du travail qui dispose « qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés ayant pour effet ou pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ,d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel». Cet article pose donc plusieurs critères. Tout d’abord il précise la nature des agissements, il doit s’agir agissements répétés ce qui signifie

Contentieux administratif C'est une branche particulière du droit administratif : règles auxquelles est assujettie l’administration. C'est l’ensemble des règles qui organisent la fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux

-Melin et Pactet, -institutions politiques et droit constitutionnel LGBG, Mathieu et Ardant, -recueil des décisions du CC, -recueil de jurisprudence, les grandes décisions du CC, - grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, P. Bon et Morse, -Les grands arrêts de la cour suprême des EUA de Zoller, -RFDC : revu française de droit constitutionnel, -RDB : revue de droit public, -Cahier du CC, -l’AJDA, -l’ AFDA, la revue française du droit administratif, Partie 1 : LA SEPARATION

1 : LE DROIT ET LES FONCTIONS DU DROIT I. LES FONCTIONS DU DROIT : Aucune société ne peut fonctionner sans règles. Le droit remplit deux fonctions : A. LE DROIT FACTEUR D’ORGANISATION DE LA SOCIETE : Le droit fixe les règles d’organisation de la société. Ainsi, chacun sait ce qu’il peut faire ou ce qu’il ne peut pas faire. En fixant un cadre que chacun respecte, il permet aux individus de vivre ensemble et de réguler leurs relations (sociales, de travail, d’échange…). B. LE DROIT FACTEUR

Tous les hommes sont égaux en droit. L’égalité civile a pour socle la PJ. Reconnaissance de la PJ et les attributs de la P sont les 2 piliers fondamentaux du droit des personnes que la loi affirme dans l’art 16 au travers des concepts de primauté et de la dignité. I – La reconnaissance de la PJ Le DC fait une distinction entre d’une part l’être humain et la vie humaine et d’autre part la reconnaissance de la PJ. § 1 – L’acquisition de la PJ Tout homme acquiert en naissant la PJ autrement

MYSZOR Malgorzata (étrangère) La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791 – la séparation souple ou rigide ? La fin d’Ancien Régime apporte la nécessité d’un changement politique dans le Royaume français. Le blocage, les inégalités dans la société, la souveraineté absolue du roi et le système fiscal incohérent conduit à la crise en France. La situation instable force le roi Louis XVI à signer le 3 septembre 1791 la première Constitution française qui a été proposé par l’Assemblé

LES DROITS DE L'HOMME Les principales déclarations: * La Manga Carta – Angleterre – 1215 * La Charte du Manden – Mali – 1222 * La Paix de Fexhe – Principauté de Liège – 1316 * L'Habeas corpus – Angleterre – 1679 * Le Bill of Rights – Angleterre – 1689 * La Déclaration des droits de l'Etat de Virginie, Bill of Rights – Virginie aux Etats-Unis – 1776 * La Déclaration d'indépendance des Etats-Unis d'Amérique – Etats-Unis – 1776 * La Déclaration des droits de l'Homme

commerçants en ce qui concerne leur activité commerciale. En outre, le président du tribunal commercial doit être doté des pouvoirs de juge de référé dans les limites de la compétence d’attribution dudit tribunal car on ne peut séparer la juridiction de référé de celle du fond, puisqu’elle en est une émanation et on ne saurait admettre que la compétence en référé appartienne au président d’une juridiction dépourvue de la compétence au fond comme l’a souligné Pierre Estoup dans son ouvrage intitulé la

L’origine et le contrôle du droit du travail. SECTION I : Les sources du droit du travail. En droit du travail, les sources sont nombreuses. En effet, en plus des sources traditionnelles communes à toute matière de droit, les partenaires sociaux négocient régulièrement des conventions et accords internationaux, qui vont accorder certains droits supplémentaires. On a donc une source importante de professionnelle. Para 1 : Les sources traditionnelles : A) Le droit international : Au terme

électeurs) et des certificats de nationalité Le juge d’instance est également compétent pour les référés et requêtes Section 2 : Le tribunal de proximité 1. Organisation Crée par la loi du 9 septembre 2002, composé de magistrat appelé juge de proximité, ce sont des juges nommé pour 7ans non renouvelable et non pro, juge unique , il suffit de justifier d’une expérience pro dans le domaine du droit, ils sont payé par vacation possible, pour être juge il faut avoir au moins 35ans, 40% proviennent