Redressement judiciaire

La sauvegarde de l’entreprise et le redressement judiciaire  2- Les effets communs aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire 2.2 La période d’observation et le bilan économique et social 2.2.1. La période d’observation La loi impose une durée maximale de 6 mois. C’est au tribunal de déterminer cette durée. Elle peut être renouvelée une fois à la demande de l’administrateur (judiciaire), du débiteur ou du ministère public et une autre fois par le ministère. 18 mois max L’activité

de redressement judiciaire doit être mise en œuvre par toute entreprise en situation de cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Ici, après avoir présenté la procédure de redressement, nous nous intéresserons plus particulièrement aux aménagements et le déroulement d’un licenciement économique dans le cadre du redressement.

duquel « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif », le législateur a clairement exposé la finalité première de la procédure de redressement judiciaire : la sauvegarde de l’entreprise, prioritairement dans l’intérêt du débiteur en difficulté. Il s’infère de ce constat que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas une sanction pour le débiteur

En cas d’insolvabilité d’une entreprise, celle-ci cherchera une protection juridique contre ses créanciers. Cette protection est faite en échange, éventuellement, de sa liquidation et de la distribution de ses capitaux aux créanciers, faute d’un redressement.       Dans le cas de la liquidation, le tribunal désignera un liquidateur qui veillera à la vente et la distribution des biens sociaux selon l’ordre de priorité des créanciers défini par loi. Alternativement, une entreprise qui n’est pas

MONSIEUR / MADAME suite à votre demande de candidature au poste CONSEILLER CONSOMMATEUR; parue en annonce dans Frat Mat et sur le net . Vous avez été sélectionné(e) pour un test psycho-technique et un entretien le MERCREDI 25 JUILLET 2012 à 15 H 00 précise. Cet entretien aura lieu à PORT BOUET, plus précisément en face du CENTRE PILOTE à l’intérieur de la Galerie « NOAH LES GRÂCES» au siège de « l’ONG LE CRI DU CONSOMMATEUR DE COTE D’IVOIRE » Bâtiment D.40 à coté de CANAL

des difficultés des entreprises. Elle est amplifiée par l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 qui rend la procédure de sauvegarde encore plus attractive et plus accessible et accentue sensiblement les différences entre sauvegarde et redressement judiciaire. Le chef d’entreprise demande le bénéfice de la sauvegarde qui n’en est pas moins une procédure collective. L’ambition du législateur : faire de la sauvegarde la procédure collective de droit commun. La réforme et ses grands principes

B-Exécution du mandat ad hoc La technique du mandat ad hoc présente un double aspect : volontaire : le mandataire ne peut accomplir efficacement sa mission que dans la mesure où il perçoit chez les parties une volonté sérieuse d'aboutir à un accord. Judiciaire : le mandataire tient ces pouvoirs du président du tribunal ainsi il lui rend compte périodiquement de sa mission et des éventuelles difficultés intervenues. 1- Mission du mandataire Le dirigeant conserve ces prérogatives et continue de gérer

Résumé Ce document décrit la procédure suivie lors du jugement des entreprises en difficulté. C'est un cours très bien structuré en une trentaine de pages. Extrait: Le plan de redressement peut être présenté de 3 façons : Plan par continuation en accord des délais de paiement, remise partielle au débiteur pour lui permettre de continuer l'activité. Plan par cession : arrivée d'in investisseur qui rachète l'entreprise pour maintenir les salaires et les outils. Cession globale de l'entreprise

difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. .............................................................................................................

pratique des affaires a amené la plupart des législations modernes à articuler les règles applicables dans ce domaine autour des quatre considérations fondamentales ci-après : aménager une procédure préventive en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ; étendre les procédures collectives à toutes les personnes morales de droit privé, même non commerçantes, notamment aux associations ; dissocier : mesures patrimoniales applicables aux entreprises, des sanctions qui frappent le débiteur afin de