Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les prétentions

comprennent : • les services réguliers (services publics d’autobus), c’est-à-dire les services qui assurent le transport en commun de personnes selon une fréquence et sur une relation déterminée, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Ces services sont tenus de respecter les horaires et les tarifs. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde ; les services réguliers spécialisés (services spéciaux d’autobus), c’est-à-dire les services qui assurent

GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION Marché de Prestations de services Procédure adaptée en application de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relatifs aux marchés publics COMMUNE DE LOUARGAT ------------- EXPLOITATION TECHNIQUE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT Cahier des Clauses Techniques Particulières CCTP 2 Table des matières ARTICLE 1.OBJET DU MARCHE .......................................................................................... 4 ARTICLE 2.DUREE DU MARCHE ........

finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur de la HAUTE-MARNE, Rapporteur de l’Observatoire des finances locales, en collaboration avec la chargée de mission de l'Observatoire des finances locales, ANGÉLINE MAHEN Avec la collaboration des services de la DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES : DÉPARTEMENT DES ÉTUDES ET STATISTIQUES LOCALES, BRIGITTE BELLOC, GHISLAINE COSTIER, BERNARD COURCOUX, MARIE-CHRISTINE FLOURY, FRANÇOIS GITTON, MALIKA KROURI, JEAN-PIERRE LAFARGE, GUILLAUME LEFORESTIER

l’élaboration des régimes fiscaux. §2 la compétence législative pour autoriser le prélèvement de l’impôt. Chapitre 2 l’importance des sources infralégislatives. Section 1ère le contrôle juridictionnel de la doctrine administrative. Section 2 L’opposabilité de la doctrine administrative.. Chapitre 3 le développement des sources communautaires et internationales en droit fiscal. Section 1 les manifestations du droit communautaire en droit fiscal. Section 2 l’incidence de la CEDH sur le droit

uniforme. n une extension des dispositions prévues par un ou plusieurs textes fiscaux aux autres impôts. Actuellement, certaines dispositions ne sont prévues que par certains textes fiscaux. Ainsi, les travaux d’harmonisation et de codification ont rendu nécessaire l’extension de ces dispositions aux autres impôts. C’est le cas notamment de l’application en matière d’IGR des dispositions relatives à la vérification et la rectification des bases d’imposition en cas de cessation totale d’activité suivie

Equipements d’Outre-mer (BCEOM). Les travaux de l’extension, commencés en mars 1979, ont pris fin en 1983. B- Statut juridique et infrastructures du PAC * Statut juridique Le Port Autonome de Cotonou est une entreprise prestataire de service dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il a été crée par la loi n°64- 39, du 31 décembre 1964, par son excellence Monsieur Hubert KOUTOUKOU MAGA, ex président de la République du Dahomey, modifiée par l’ordonnance n°76-55 du

souci n’est pas suffisamment pris en considération par l’ensemble des gestionnaires publics. A cet égard, il convient de noter l’engagement inégal des organismes publics sur la voie de la rationalisation des dépenses et de la qualité des services publics rendus aux citoyens. Les résultats des différentes missions de contrôle effectuées par la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes corroborent ce constat. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi 62-99 formant code des juridictions

française) soit de la révolution (cour des comptes, préfets, députés…). La troisième république est considérée comme la république libérale. En effet, elle proclame toutes les grandes libertés qui viennent limiter la toute puissance des autorités administratives. Elle contribue donc à consolider le droit administratif. La libération est une période de remise en cause des institutions antérieures et d'émergence d'un esprit nouveau dans les institutions. En effet, la seconde guerre mondiale est une guerre

............................................ 23 3) Amendes de 25% à 100% ....................................................................................... 23 4) Amende d’un minimum de 1000dh et d’un maximum de 100% du montant de la taxe éludée : ......................................................................................................... 23 5) Amende de 2000dh et astreinte de 100dh par jour de retard dans la limite de 1000dh .........................................