Redaction Situation Isap

En effet, déjà en 1575, l’édit d’Henri III parlait d’offices d’experts héréditaires et en 1667, le roi proclamait qu’il fallait procurer aux justiciables des « experts de probité et d’expérience »1. En 1791 cependant, l’expertise se limite à une situation : la mort violente, mais c’est la naissance de l’expertise moderne. Si le Code d’instruction criminelle de 1808 ne lui consacre que deux articles (art 43 et 44), le Code de procédure civile de 1807 lui réservait déjà un titre entier (art 302 à 323)

professionnel. Jury de soutenance : Année universitaire 2016-2017 Remerciements Avant d’entamer ce rapport, je voudrai remercier mon professeur encadrant Monsieur pour sa collaboration ainsi que sa précieuse aide lors de la rédaction de ce dernier. Je tiens aussi à remercier toute l’équipe pédagogique de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion d’El Jadida et les intervenants professionnels responsables de la formation des étudiants pour avoir assuré la partie théorique de