Recours contentieux en droit administratif français

Cours d’institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit (2008-2009) Chapitre introductif Section 1 - Histoire de l’organisation judiciaire § 1 L’Ancien Régime § 2 De 1789 à 1810 § 3 De 1810 à 1958 § 4 De 1958 à nos jours A) Réorganisation des juridictions B) Réorganisation du personnel judicaire C) Réforme du droit du procès Section 2 - Sources législatives et réglementaires § 1 Matières ressortant de la compétence du législateur § 2 Matières ressortant de la

des règles éparpillées dans le droit français et que les regroupé dans un droit unique. Il n’y a pas de changement de fond elles sont seulement regroupées en un but documentaire. Dans ce code on n’y trouve que les règles concernant : - les tribunaux judiciaires c’est-à-dire les tribunaux civils et pénaux et non les règles concernant les juridictions administratives. On trouve, non plus dans ce code 2 catégorie de juridictions de disposition concernant le droit judiciaire : - Des règles

FICHE LOI DALO 1) Contexte et dispositif En 2006 -> 3 millions de mal logés et sans abris 1990 : loi Besson « garantir le droit au logement » + création FSL et PDALPD (Plan Dptal d’Action pour le Logement des Publics Défavorisés) 1998 : loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions 2000 : loi SRU (destruction des grands ensembles + construction de logements sociaux dans les grandes villes – 20% de log sociaux) 2003 : loi d’orientation et de programmation pour la ville

s’intitulaient « Régler autrement les conflits » et annonçaient déjà la « revitalisation des recours administratifs préalables »1. La lecture du rapport du 29 mai 2008 et notamment les réserves qu’y manifeste à nouveau l’Assemblée générale du Conseil d'Etat, viennent confirmer les difficultés qu’éprouve depuis toujours le droit public français à concevoir la nature et la fonction juridiques exactes des recours exercés par les particuliers devant les autorités administratives2. Loin de proposer la

CEDH Kress c/ France du 7 juin 2001 L’arrêt Kress était attendu avec impatience par le Conseil d’Etat pour savoir si la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) allait remettre en cause l’institution de commissaire du gouvernement en appliquant sa jurisprudence traditionnelle sur l’interprétation de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme à la lumière de la « théorie de l’apparence ». Marlène Kress est une citoyenne française née en 1941 à Strasbourg. En 1986 elle subit

juridiction de l’Etat en matière administrative judiciaire et des comptes de l’Etat. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Elle veille au respect de la légalité en vue de l’enracinement de l’état de droit et de la consolidation de la démocratie. Les décisions de la cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours. Elle s’impose aux pouvoirs exécutif et législatif ainsi qu’a toutes les juridictions. La cour suprême peut, à la demande du Président

termes formant l’intitulé, il convient de se demander simplement pourquoi un justiciable souhaiterait introduire un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative ? Une chose très simple, dans le cadre d’un excès de pouvoir, le requérant est sujet à une décision (ayant valeur exécutoire) tendant (généralement) à la sanction de son état. Il va dès lors porter un recours préalable devant l’administration afin de lui faire état de l’illégalité de sa décision et lui présentant ainsi

PREMIERE PARTIE : L’AMENAGEMENT DU CONTRÔLE DE LEGALITE CHAPITRE I : Le contrôle administratif Section I : Champ d’application du contrôle Paragraphe I : les actes à caractère exécutoire Paragraphe II : les actes dérogeant au caractère exécutoire Section II : les mécanismes du contrôle Paragraphe I : l’érection du contrôle à postériori en principe Paragraphe II : la persistance du contrôle à priori CHAPITRE II : le contrôle juridictionnel Section I : la saisine du juge

juillet 1956 : Juge : Conseil d’État. CE en assemblée (le CE est divisé en 10 sous-sections, soit elles jugent seules, soit à 2-3, soit en section du contentieux (souvent questions techniques), soit en assemblée du contentieux (questions politiques), dans les deux derniers cas c’est une formation élargie du CE qui juge une question importante. Recours : Recours en excès de pouvoir devant une décision du 30 avril 1953. Faits : l’association a été déclarée nulle. « Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres

DROIT ADMINISTRATIF II INTRODUCTION Principe de séparation = bien plus ancien que la révolution ⋄ la révolution n’a fait que substituer le nouveau souverain à l’ancien. Le droit administratif est la manifestation du droit français, car il reflète la manifestatin d’une conception du pouvoir qui est très ancienne (XII siècle). Il a une très forte connotation historique, mais en réalité il pourrait être possible de commencer le cours par le juge administratif, le contrôle de légalité... Le fait