Rapport De Stage Sur Le Statut Des Intermittent Du Spectacle

de travail. == aucun terme n'est fixé == contrat de droit commun Section 1 Le CDI à temps complet A/ Forme et contenu Forme Un contrat écrit n'est pas obligatoire, sauf : en cas de signature d'un CDI à temps partiel ou d'un CDI intermittent, ou si la convention collective applicable l'exige. Mais en application d'une directive européenne (14/10/ 1991), ==l'employeur doit délivrer au salarié, dans les deux mois du début de la relation de travail, un document écrit, précisant

(participation, intéressement, plan d’épargne entreprise, PERCO, autres dividendes du travail, prime de partage de profits) • des sommes exonérées (rémunération des arbitres, indemnités versées dans le cadre du volontariat associatif, gratification de stage, bonus exceptionnel DOM loi du 27/05/2009, rémunération à des porteurs de presse, vendeurs colporteurs de presse. • des primes (prime exceptionnelle ou non liée à l'activité, liée au rachat de jours de RTT, primes versées en fin de contrat de travail)

La période d'essai peut être plus courte si la lettre d'engagement, le contrat de travail ou un accord collectif le prévoit. À savoir :  la durée de la période d'essai est réduite en cas d'embauche d'un stagiaire dans les 3 mois suivant la fin du stage effectué dans l'entreprise. Contrat à durée déterminée (CDD) En l'absence d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée maximale de la période d'essai d'un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, à raison

» d’une nouvelle clientèle avec l’expansion continue de ce même segment tant que le « plein » n’a pas été fait. L’événementiel a « rempli un réservoir » de clientèle à haute contribution dans un contexte d’offre quasiment fixe et à saturation intermittente. Il s’en suit que la situation a changé pour ce qui concerne la hiérarchisation des priorités de commercialisation. On est en pleine question du positionnement et du droit à positionner. Ce sont deux questions liées mais différentes, et elles sont

chômeurs de longue durée, jeunes travailleurs insuffisamment formé). On a multiplié les figures contractuelles toujours dans l’idée de résorber le chômage de mase. Mais ça ne suffit pas, donc le législateur a remis en cause ces dernières années le statut du salariat (notamment celui de l’autoentrepreneur). Volonté de développer toute forme de travail, ludique, sans forme de rémunération. Rappel de la définition du contrat de travail : c’est la convention par laquelle une personne appelée salarié s’engage

classification des ETAM du 15 décembre 1987 P.74 DECISION DU 16 JUIN 1988 ………………………………………………………………… P.83 De l’Assemblée Générale des Institutions de Retraite des Cadres ACCORD DU 16 DÉCEMBRE 1991………………………………………………………. relatif à la définition du statut des deux types d'enquêteurs P.85 AVENANT N° 11 DU 8 JUILLET 1993…………………………………………………….. P.108 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie ACCORD DU 14 DECEMBRE 1994………………………………………………………. Constitutif de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA-FAFIEC)

l’exercice de leur activité professionnelle. Ex: cadre. Le législateur a tenu compte de ces situations douteuses. Nous verrons que le statut de salarié peut s’appliquer a certains travailleurs indépendamment de tous liens de subordination. Ex: le conjoint d’un commerçant ou d’un artisan qui participe a l’activité professionnelle de son époux, il va pouvoir opter le statut de conjoint salarié sans qu’il y ait de lien de subordination. De même le commerçant franchisé peut se voir appliquer certaines règles

la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires

Introduction C’est avec enthousiasme que j’effectue mon année de Master 1 GATH à l’Université de Nice Sophia-Antipolis. L’intérêt que je porte au marketing et au management m’a poussé à chercher un stage dans le service commercial. Du 15 Mars 2010 au 15 Juin 2010, j’effectue un stage au sein de l’hôtel Acropolis à Nice. J'ai choisi cet hôtel, pour les raisons suivantes : il répondait à mes projets de devenir directeur d’hôtel et d'autant qu'il avait une bonne réputation. Cette entreprise

période d’essai p. 23 1) La durée de l’essai 2) La rupture d’essai Ch 3 : Les contrats atypiques p. 26 I) Le régime juridique du travail précaire p. 27 1) Le principe : le recours limité au travail précaire 2) La durée du CDD 3) Le statut du salarié précaire / en CDD 4) La rupture avant terme du CDD 5) Sanctions en cas d’utilisation irrégulière du CDD II) L’extériorisation de l’emploi p. 31 Titre 2 : L’exécution du contrat de travail p. 33 Ch 1 : La durée du travail p.