Rapport De Stage Licence Pro Notariat

Rapport de stage sous le thème de : Aspects juridiques et fiscaux de l’implantation d’une Entreprise Etrangère au Maroc. Préparé par : Mlle Kanta Korotoumou étudiante en deuxième année de Master Droit Economique et des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Rabat. Sous l’appréciation de : Mr Ahmed- EL Idrissi Année universitaire 2008- 2009 Sommaire Présentation de l’Entreprise

INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES Le droit est l’ensemble des règles obligatoires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles du droit public et règles du droit privé. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux, et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. C’est le droit commun, il s’applique à tous. Du droit civil, différentes branches se sont détachées, dont le droit

construction, etc. –QUELQUES CHIFFRES SUR LES PROMOTEURS IMMOBILIERS– 2 600 entreprises, dont 87% ont moins de 10 salariés. 25 100 salariés (cadres et non cadres), dont 47% d’hommes et 53% de femmes. 52,5% de taux d’encadrement. Source : FPI, rapport de branche 2012 Les sociétés foncières – L’investissement immobilier – Il s’agit de sociétés de construction et de gestion d’immeubles détenues par des investisseurs : banques, sociétés d’assurances, caisses de retraite, etc. La professionnalisation

Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement Conseil de la Concurrence Conseil de la Concurrence Rapport annuel 2013 Article 166 de la Constitution : Le Conseil de la Concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques

volontaires : portrait d’une certaine jeunesse française _____________ 134 1. Le volontariat dans les parcours des jeunes adultes _____________________ 134 a. La situation professionnelle des jeunes adultes à l’entrée du volontariat ___ 134 b. Des rapports différenciés aux études et à l’emploi : entre orientation choisie et orientation subie _________________________________________________________________ 140 2. Engagements et mobilités internationales : les socialisations préalables au volontariat

L’état de l’emploi scientifique en France Rapport 2013 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr RAPPORT 2013 L'état de l'emploi scientifique en France Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle Direction générale pour la recherche et l’innovation 1 2 AVANT-PROPOS Les hommes et les femmes qui mettent leurs compétences au service de la recherche et de l’enseignement supérieur constituent le cœur du système sans lequel recherche et enseignement

Communication au président de l’Assemblée nationale pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques Article L. 132-5 du code des juridictions financières RAPPORT D’EVALUATION LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN A LA CREATION CREATION ENTREPRISES D’ENTREPRISES Tome 4 Décembre 2012 TABLE DES MATIERES Résultat du sondage « diffusion de la culture entrepreneuriale auprès des jeunes diplômés » ......................5 Résultat du sondage « coût de sortie de l’entrepreneuriat

pouvoir saisir le bien qui a réintégré le patrimoine du débiteur. v. Opposabilité Action personnelle v. Action en justice Action au porteur v. Titre au porteur Action de priorité Action qui confère à son détenteur certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires. Ces avantages peuvent être « de nature pécuniaire » : une part supérieure dans les bénéfices ou le boni de liquidation, un droit de priorité dans les bénéfices, les dividendes cumulatifs, (art. 755 AUSOC). Ils ne peuvent pas

pouvoir saisir le bien qui a réintégré le patrimoine du débiteur. v. Opposabilité Action personnelle v. Action en justice Action au porteur v. Titre au porteur Action de priorité Action qui confère à son détenteur certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires. Ces avantages peuvent être « de nature pécuniaire » : une part supérieure dans les bénéfices ou le boni de liquidation, un droit de priorité dans les bénéfices, les dividendes cumulatifs, (art. 755 AUSOC). Ils ne peuvent pas

saisir le bien qui a réintégré le patrimoine du débiteur. v. Opposabilité Action personnelle v. Action en justice Action au porteur v. Titre au porteur Action de priorité Action qui confère à son détenteur certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires. Ces avantages peuvent être « de nature pécuniaire » : une part supérieure dans les bénéfices ou le boni de liquidation, un droit de priorité dans les bénéfices, les dividendes cumulatifs, (art. 755 AUSOC). Ils ne peuvent