Rapport De Stage Huissier

pénale est la description de l’intervention des autorités étatiques depuis la plainte d’une victime ou la dénonciation d’une infraction par un tiers ou la constatation par les autorités elles-mêmes jusqu’à la décision judiciaire définitive. II. Les rapports de la procédure pénale et d’autres branches du droit • 1. Procédure pénale et procédure civile La grande différence est que dans la procédure pénale, l’Etat représenté par le ministère public est partie du procès (demandeur). C’est l’Etat

Droit du travail Introduction : Présentation du droit du travail Chapitre 1 : Définitions et domaines du droit du travail 1) Définition du droit du travail Le droit du travail est un droit qui gouverne les rapports juridiques qui résulte de l’accomplissement d’un travail sous la subordination d’un employeur dans le secteur privé. Il est transversal et concernait essentiellement l’industrie à l’origine. Il s’appelait alors législation industrielle (règlementé le travail ouvrier). Puis il a

mission. Acte conservatoire Acte ayant pour objet la sauvegardé d’un droit ( ex : renouvellement d’une inscription hypothécaire, interruption d’une prescription etc.). Acte exécutoire V. titre exécutoire Acte extrajudiciaire Acte signifié par un huissier de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure : ainsi une sommation de payer,un protêt, un commandement de saisie. V. Acte juridique Acte instrumentaire Ecrit destiné à prouver l’existence d’une situation juridique

été nommés ds un emploi permanent, mais dont la titularisation ds un grade donnant vocation définitive à occuper cet emploi n’a pas été encore prononcée. Situation provisoire. Normalement le stage dure 1 an -> le stagiaire est ensuite titularisée, il devient donc fonctionnaire, tt du moins lorsque le stage a été jugé probant. Ds le cas contraire, le stagiaire est licencié. A côté des stagiaires « normaux », il existe des agents publics qui sont assimilés à des stagiaires : ce sont les élèves

tenus de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux auprès du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. l Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les personnes exerçant une activité artisanale). Les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au RM, de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. 6 1 Pour connaître votre CFE, voir le site

Région bruxelloise. Il met en évidence les aides essentielles pour un particulier qui décide de s’installer à son propre compte. En tant que futur comptable, l’une de mes connaissances désirant créer une entreprise d’imprimerie m’a demandé conseil par rapport aux incitants et subsides. Quels étaient les avantages financiers à l’engagement de jeunes sans diplômes par les plans Activa ? Aujourd’hui, si je décide de créer une entreprise (une PME) dans la Région de BruxellesCapitale, quelles seraient les aides

INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES Le droit est l’ensemble des règles obligatoires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles du droit public et règles du droit privé. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux, et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. C’est le droit commun, il s’applique à tous. Du droit civil, différentes branches se sont détachées, dont le droit

Si on fait du droit commercial, on n’étudiera pas celles-ci alors que si on fait le droit des affaires, on va le faire. II- La spécificité du droit des affaires par rapport au droit civil Points communs entre droit commercial et droit des affaires : • Les deux matières appartiennent au droit privé : régit les rapports entre les individus entre eux. • Le droit civil a au sein du droit privé la fonction de droit commun, c’est le droit référence le droit auquel on va se tourner s’il

règles relatives à la découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions de la procédure pénale : - Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio »

faut se concentrer sur la règle de droit qui en constitue l’élément essentiel, pour rechercher les sources du droit. Chapitre1:La reconnaissance de la règle de droit La règle du droit est une norme d’organisation de la société, des rapports qui se nouent entre ses membres (les sujets de droit) ou entre ceux-ci et leur gouvernement (l’Etat). Pour la distinguer des autres règles de conduite sociale, il faut dégager ces caractères particuliers (sec.1), ces caractères généraux (sec.2) et