Rapport De Stage Huissier De Justice

quelconque ; à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ; à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ; à refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale. Le législateur

°°°°°°°°°°°°°° HAUTE ECOLE DE COMMERCE ET DE MANAGEMENT °°°°°°°°°°°°°° BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR °°°°°°°°°°°°°° RAPPORT DE STAGE DE FIN DE FORATION Option : science de gestion Filière : Comptabilité et Gestion Réalisé par : Gloria Mahutin DJIDONOU & Fausta MIGNONZON Sous la direction de : Tuteur de Stage : Tuteur pédagogique : Mr. DOTONOU Mesmin Mr. VISSIN Fiacre Assistant comptable du PADME Année Académique: 2013 -

d’exécution. B.E.P…………….Brevet d’études professionnelles. B.E.T…………….Br evet d’études techniques. B.T.S…………….Brevet de Technicien Supérieur. C.A……………….Conseil d’administration. Cap……………….Capitale. C.CIV……………Code civil. C.C.J.A………….Cour commune de justice et d’arbitrage. D.G………………Directeur Général. D.P.T.C.F………Diplôme préparatoire aux études Technique, Co mptable et Financièr e. D.U.T……………D iplôme Universitair e de Techno logie. E.R.S.U.MA......Eco le R égionale Supérieure de la Magistrature. EX………………

été malmenés et même agressés ?… N’oublions pas de signaler ici le rôle traditionnel et avant-gardiste de l’avocat dans la défense non seulement de son client mais aussi et surtout dans le combat qu’il mène pour veiller à la bonne marche de la justice. Un arrêt de la Cour de Cassation égyptienne en date du 16 avril 1970 a bien précisé que « le but du législateur dans la consécration du ministère de l’avocat est en même temps la protection de l’utilité publique et la réalisation de l’utilité privée

véritable architecture judiciaire dans un Etat, l’ordonnancement judiciaire est fondé sur des principes hérités du service public (Section première)et animé par personnel spécialisé (section II). Section première : Les principes du service public de la justice civile Il convient d’abord de clarifier quelques concepts et expressions : juge des faits et juges du droit ; ordre et degré de juridiction. Le juge des faits est celui que la loi autorise à apprécier les faits avant de leur appliquer la règle de

PACCAGNELLA Yoan Groupe A [pic] RAPPORT DE STAGE DE FIN D’ETUDE DE REFLEXION ET ACTION A DOMINANTE ACTION ET RECOMMANDATIONS A l’attention de M. Pouret et Mme Quibel Université de Cergy-Pontoise, section DUT TC de Cergy St Christophe année 2008 / 2010 Remerciements : Au groupe BNP PARIBAS qui permet aux jeunes de s’intégrer dans la vie active. Je tiens à remercier M. Stéphane Bunel, le Responsable de la Gestion des Ressources Humaines du groupe d’agences de Cergy-Pontoise

Commerce et de Gestion El Jadida ) Filière : Tronc commun Semestre : 6 RAPPORT DE STAGE Sous le thème : ( La digitalisation de la fonction fiscale au Maroc ) Réalisé par : Réalisé par : Mlle Salwa CHIB Encadré par : Pr. Saad ALAMI, encadrant pédagogique Me Hourya SAHIF, encadrante professionnelle Année universitaire 2021-2022 Remerciements En préambule de ce rapport, je tiens ici à adresser mes remerciements à toutes personnes ayant contribuées

Entreprises Rapport de stage en vue de lÕobtention du Master 2 Annˇe universitaire 2007-2008 Rapport de stage Effectuˇ par Maude FRIEH du 1er avril au 30 juin 2008 Minist¸re du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Direction gˇnˇrale des finances publiques Programme COPERNIC Bureau COPERNIC APPUI 139, rue de Bercy 750012 Paris Composition du jury : Président du jury – Monsieur Georges CHATILLON, Directeur du M2 Droit de l’Internet Public. Maître de stage – Madame Anne

EST-LOKO Rapport de stage BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR OPTION : GESTION COMMERCIALE ANNEE ACADEMIQUE 2008- 2009 THEME LA GESTION DES OPERATIONS CLIENTELES DANS UNE AGENCE IMMOBILIERE : CAS DE L’AGENCE olive

être journalière. Section 2 : Les missions données au notaire Mission principale d’authentificateur. L’acte authentique : date certaine, force probante (il est une preuve écrite) et forte exécutoire (on peut s’en servir pour entamer une action en justice). Le rôle du notaire dans l’élaboration des actes notariés en effet il peut tout d’abord procéder au dépôt ou rendre ses minutes de document dont on peut en garde la conservation et pouvoir en obtenir des copies authentiques. Il peut authentifier