Quotité Disponible

la réserve est la quotité disponible La réserve est attribuée aux héritiers réservataires par parts égales La quotité disponible peut être librement attribuée aux réservataires ou non La dévolution testamentaire qui ne respecte pas la réserve peut faire l'objet d'une action en réduction Masse successorale = réserve + quotité disponible 23 2 - La dévolution testamentaire C – L’ordre public successoral Loi du 23 juin 2006 Ordre public successoral RÉSERVE QUOTITÉ DISPONIBLE 1 ENFANT ½ ½ 2

des parts successorales, il s’agit d’une libéralité dont on va tenir compte au décès. Par opposition une libéralité peut être faite par préciput et hors part successoral (libéralité qui ne comptera pas)/ et sur cette valeur globale en applique la quotité du conjoint. La masse d’exercice : Elle concerne la détermination des biens sur les biens = détermination l’assiette des bien du conjoint. Cette masse est plus réduite que la précédente puisse que 758-5 dit qu’elle porte sur les biens existant…

legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. » Est également légataire universel la personne à laquelle est léguée toute la quotité disponible. L'avantage d'instituer un légataire universel est qu'il recueille en l'absence d'héritiers réservataires, l'intégralité de la succession. Ce qui exclut tous les autres héritiers légaux. La loi va distinguer selon la présence des héritiers

successoral sont pas héritiers l’un de légal. l’autre. Seul un testament permet Seul un testament permet de de léguer quelque chose à léguer quelque chose à l’autre l’autre dans la limite de la dans la limite de la quotité quotité disponible ordinaire. disponible ordinaire. Quotité disponible spéciale entre époux. Abattement de 76000 € auquel Abattement de 57000 €. Abattement uniquement s'ajoute éventuellement la totalité pour les successions de ou une quote-part de Au-delà, 40% jusqu’à

| |La seule possibilité qui vous est offerte est de réduire la part qui doit leur revenir dans votre succession en disposant de la Quotité| |disponible 'ordinaire' en faveur d'un tiers. | |La quotité disponible (QD) est la fraction de votre patrimoine que vous pouvez attribuer à la personne de votre choix. | |

les biens donnés ou légués en avancement d’hoirie. En d’autres termes, seuls échappent à la masse de calculs les biens donnés ou légués avec dispense de rapport cad les biens donnés ou légués à titre préciputaire. En appliquant à cette masse la quotité des droits en pleine propriété du conjoint survivant (le ¼, la ½ ou les ¾), on obtient le maximum en valeur de la vocation successorale en pleine propriété du conjoint successible. b) Masse d’exercice Art 758-5 al 2 Cciv qui

d’accroître la part d'héritage du conjoint, sans pour autant léser les autres héritiers (parents et enfants) de la part minimale des biens qui leur revient. Elle peut porter sur tous les biens présents ou à venir, ou sur une partie des biens, comme la quotité disponible. En présence d’enfants, ce dispositif permet notamment de laisser à son conjoint un quart de l’héritage en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit (droit d'utilisation sans propriété). Sans cette donation, Mme

avoir transmis une partie de son patrimoine. Il n’est cependant, pas totalement libre de transmettre son patrimoine à sa convenance. La réserve et la quotité disponible limitent en effet la liberté de la dévolution successorale de sorte que certaines libéralités pourront faire l’objet d’un rapport et/ou d’une réduction.    Réserve et quotité disponible   La réserve est la portion de ses biens dont une personne ne peut disposer à titre gratuit et qui revient à ses héritiers appelés, héritiers réservataires

25 2. Diversité des legs 25 §3. La limitation par l’ordre public des effets de la volonté pour faire prévaloir la loi 26 A. La limite principale la réserve héréditaire 26 1. Evaluation de la réserve et de la quotité disponible 27 a. La quotité disponible ordinaire 27 b. La quotité disponible spéciale entre époux 28 2. La reconstitution fictive du patrimoine 28 a. L’actif du patrimoine 29 b. La soustraction du passif 29 C . La réunion fictive des donations 29 B. L’interdiction des pactes sur succession

d’héritiers réservataires. * La quotité disponible : Part dont le parent peut disposer (testament, donation,…) au profit de qui il veut : un de ses enfant pour l’avantager, association,… Cette quotité disponible est d’autant plus restreinte que le nombre d’enfants est important : ½ pour un enfant, 1/3 pour deux enfants, ¼ pour trois enfants et plus. Exemple : Un parent a trois enfants et en avantager une. Il pourra donc lui verser la quotité disponible dans son testament : l’avantage ne pourra